Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 23 juin 2026 — n° 23/05149
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité de droit commun d'un dirigeant et d'une banque peut-elle être engagée pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La responsabilité de droit commun d'un dirigeant ou d'un tiers peut être engagée en cas de faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire. Le préjudice subi par la collectivité des créanciers est évalué en fonction de l'aggravation de l'insuffisance d'actif résultant de la faute.
Faits clés
- La société [P] a été placée en liquidation judiciaire le 13 avril 2016.
- Le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre plusieurs parties, dont M. [O] (dirigeant) et la Banque Populaire.
- Le jugement du 24 février 2023 a retenu la responsabilité de M. [O] et de la Banque Populaire, les condamnant solidairement à payer 360 000 euros.
- La cour d'appel a infirmé le montant et condamné in solidum M. [O] et la Banque Populaire à payer 470 000 euros avec intérêts.
- La demande d'annulation du contrat de cession des titres de la société [P] du 31 août 2011 a été déclarée irrecevable.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 23/06/2026 - n° 23/05149
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité de droit commun d'un dirigeant dans une liquidation judiciaire ?
La responsabilité de droit commun permet d'engager la responsabilité civile d'un dirigeant pour une faute personnelle ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, distincte de la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par le code de commerce.
Une banque peut-elle être condamnée pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif d'une société ?
Oui, si la banque a commis une faute (par exemple, en accordant des crédits abusifs ou en facilitant des opérations frauduleuses) ayant aggravé l'insuffisance d'actif, sa responsabilité de droit commun peut être engagée.
Quel est le montant de la condamnation dans cette affaire ?
La cour d'appel a condamné in solidum le dirigeant M. [O] et la Banque Populaire à payer 470 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.
Qu'est-ce que la condamnation in solidum ?
La condamnation in solidum signifie que les débiteurs sont tenus solidairement au paiement de la somme due, ce qui permet au créancier de réclamer la totalité de la somme à l'un ou l'autre des débiteurs.
La demande d'annulation du contrat de cession de titres a-t-elle été acceptée ?
Non, la cour a déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrat de cession des titres de la société [P] en date du 31 août 2011.
Quels sont les intérêts applicables à la condamnation ?
Les intérêts sont au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
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