Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 23/04027
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bail commercial verbal liant le sous-locataire au bailleur principal peut-il être résilié judiciairement pour défaut de paiement des loyers et charges, et le sous-locataire peut-il être condamné au paiement des arriérés ?
Principe retenu
Le sous-locataire qui occupe les lieux sans titre écrit mais avec l'accord du bailleur est titulaire d'un bail commercial verbal. Le défaut de paiement des loyers et charges constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail et la condamnation au paiement des arriérés.
Faits clés
- Bail commercial verbal entre la SCI Jimei Europe (bailleur) et la société FB Choice (sous-locataire) depuis décembre 2017
- Commandement de payer du 30 avril 2021 pour 50 983,81 euros de loyers et charges impayés
- Dissolution anticipée de FB Choice le 30 juin 2020, non publiée, puis annulée le 15 mars 2021
- Radiation d'office de FB Choice du RCS le 4 octobre 2018
- Occupation continue des lieux par FB Choice sans paiement régulier des loyers
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 23/04027
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail commercial verbal ?
Un bail commercial verbal est un contrat de location à usage commercial qui n'a pas été formalisé par écrit. Il peut exister lorsque le locataire occupe les lieux avec l'accord du bailleur et paie un loyer, comme dans cette affaire où la société FB Choice s'est installée sans signer le projet de sous-location.
Le bailleur peut-il résilier le bail pour impayés ?
Oui, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail en cas de défaut de paiement des loyers et charges. Dans cette décision, la cour a prononcé la résiliation du bail verbal liant la SCI Jimei Europe à la société FB Choice en raison des impayés.
Quels sont les effets d'une dissolution non publiée sur le bail ?
Une dissolution non publiée au registre du commerce et des sociétés n'a pas d'effet à l'égard des tiers, comme le bailleur. Dans cette affaire, la dissolution de FB Choice n'a pas été publiée, et la société a continué à être considérée comme locataire.
Le sous-locataire doit-il payer les loyers directement au bailleur principal ?
Oui, en l'absence de contrat écrit contraire, le sous-locataire est tenu de payer les loyers au bailleur principal. La cour a condamné FB Choice à payer 292 800 euros d'arriérés à la SCI Jimei Europe.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte d'huissier sommant le locataire de payer les loyers impayés dans un certain délai. En l'espèce, un commandement a été délivré le 30 avril 2021 pour 50 983,81 euros, et le non-paiement a conduit à la résiliation du bail.
La radiation d'une société du RCS met-elle fin au bail ?
Non, la radiation d'office du RCS n'entraîne pas automatiquement la fin du bail. La société radiée peut continuer à exister et à être locataire, comme dans cette affaire où FB Choice, radiée en 2018, a été condamnée à payer les loyers.
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