Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 18 juin 2026 — n° 23/00334
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur de responsabilité civile du transporteur doit-il garantir le préjudice subi par le donneur d'ordre en cas de vol de marchandises pendant le transport ?
Principe retenu
L'assureur de responsabilité civile du transporteur est tenu de garantir le préjudice subi par le donneur d'ordre en cas de vol de marchandises pendant le transport, sauf clause d'exclusion formelle et limitée. La franchise contractuelle s'applique.
Faits clés
- Vol de marchandises pendant un transport confié par la société Mobiwire à la société Challenge Intercontinental Express
- La société CNA Europe est l'assureur de la société Mobiwire
- La société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances est l'assureur de la société Challenge Intercontinental Express
- La société Helvetia Assurances est également impliquée en tant qu'assureur
- Le tribunal de commerce de Paris a condamné Helvetia à garantir Challenge Intercontinental Express
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 18/06/2026 - n° 23/00334
Questions fréquentes
Mon assureur doit-il me rembourser si ma marchandise est volée pendant le transport ?
Oui, si vous êtes le donneur d'ordre et que vous avez souscrit une assurance de responsabilité civile transport, votre assureur doit garantir le préjudice, sauf clause d'exclusion formelle. Dans cette affaire, l'assureur du transporteur a été condamné à garantir le vol.
Quelle est la différence entre l'assureur du transporteur et celui du donneur d'ordre ?
L'assureur du transporteur couvre la responsabilité de ce dernier en cas de perte ou avarie des marchandises. L'assureur du donneur d'ordre couvre les biens de son assuré. En cas de vol, le donneur d'ordre peut agir directement contre l'assureur du transporteur.
La franchise s'applique-t-elle en cas de vol de marchandises ?
Oui, la franchise contractuelle s'applique. Dans cette décision, la cour a déduit la franchise de 750 euros de l'indemnité due par l'assureur.
Que faire si l'assureur refuse de garantir le vol ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent. Dans cette affaire, le tribunal de commerce a condamné l'assureur à garantir, et la cour d'appel a confirmé partiellement cette condamnation.
Qui est responsable en cas de vol pendant un transport ?
Le transporteur est responsable de la marchandise confiée. Son assureur de responsabilité civile doit garantir le préjudice subi par le donneur d'ordre, sauf exclusion.
L'assureur du transporteur peut-il être mis hors de cause ?
Oui, si la garantie n'est pas due. Dans cette affaire, la cour a mis hors de cause la société Helvetia Assurances, mais a maintenu la condamnation de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances.
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