Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 22/20860

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en responsabilité civile d'une victime d'agressions sexuelles commises pendant sa minorité est-elle prescrite lorsque la demande en justice est introduite plus de vingt ans après sa majorité, sans que la prescription ait été interrompue ou suspendue ?

Principe retenu

L'action en responsabilité civile extracontractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Pour les agressions sexuelles commises sur un mineur, le point de départ de la prescription est la majorité de la victime, date de consolidation de son état. En l'espèce, la majorité de la victime était acquise le 10 septembre 1994 et l'assignation en référé expertise a été délivrée le 21 juin 2018, soit plus de vingt ans après, de sorte que l'action est prescrite et irrecevable.

Faits clés

M. [E] affirme avoir subi des attouchements et abus sexuels de la part de M. [O] [T] entre 1989 et 1990, alors qu'il était âgé de 13 à 14 ans.
La majorité de M. [E] a été acquise le 10 septembre 1994.
M. [E] a assigné M. [O] [T] en référé expertise le 21 juin 2018, soit plus de 23 ans après sa majorité.
Le rapport d'expertise a été déposé le 18 mars 2019.
L'assignation au fond a été délivrée le 3 mai 2019.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 22/20860

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour une action en responsabilité civile après des agressions sexuelles subies pendant l'enfance ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la majorité de la victime, date à laquelle son état est considéré comme consolidé. En l'espèce, la victime était majeure depuis le 10 septembre 1994 et a agi en 2018, soit au-delà du délai de dix ans.

À partir de quand court la prescription pour une victime mineure d'agression sexuelle ?

La prescription court à compter de la majorité de la victime, qui constitue la date de consolidation de son état. Pour la victime, la majorité a été acquise le 10 septembre 1994.

Une assignation en référé expertise interrompt-elle la prescription ?

Oui, une assignation en référé expertise interrompt la prescription, mais seulement si elle est délivrée avant l'expiration du délai. En l'espèce, l'assignation en référé a été délivrée le 21 juin 2018, soit après l'expiration du délai de dix ans suivant la majorité (1994), donc la prescription était déjà acquise.

Qu'est-ce que la consolidation dans le cadre d'une action pour agression sexuelle ?

La consolidation est la date à laquelle l'état de la victime est stabilisé, sans évolution prévisible. Pour une victime mineure, la consolidation est fixée à sa majorité, car les séquelles psychologiques sont alors considérées comme définitives.

Puis-je encore agir en justice si mon action est prescrite ?

Non, si l'action est prescrite, elle est irrecevable. Le juge ne peut pas examiner le fond de l'affaire. Dans cette décision, la cour d'appel a déclaré l'action irrecevable car prescrite.

Quels sont les frais à payer si je perds mon procès pour prescription ?

La partie perdante est condamnée aux dépens (frais de justice, y compris les frais d'expertise) et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de l'autre partie. En l'espèce, la victime a été condamnée à payer 3 000 euros.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.