Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 22/20727
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables et leur montant pour un patient victime d'une faute médicale lors d'une intervention chirurgicale du rachis ?
Principe retenu
Le médecin engage sa responsabilité en cas de faute médicale. La victime peut obtenir réparation de l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux en lien direct avec la faute, incluant les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, et les frais d'adaptation du véhicule et du logement.
Faits clés
- Mme [W] a subi deux interventions chirurgicales du rachis (discectomie en 2005 et arthrodèse en 2007) réalisées par le Dr [D].
- Elle souffrait d'une hernie discale et d'une discopathie arthrosique dégénérative.
- L'expertise médicale a conclu à une faute du Dr [D] dans la réalisation de l'arthrodèse.
- Mme [W] a présenté des douleurs persistantes et une aggravation de son état après la seconde opération.
- La CPAM a exercé un recours pour les pertes de gains professionnels actuels et futurs.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 22/20727
Questions fréquentes
Quels sont les préjudices indemnisables dans cette affaire ?
La cour a indemnisé les dépenses de santé actuelles et futures, l'aide d'une tierce personne temporaire, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'incidence professionnelle, le surcoût d'une voiture adaptée, l'aménagement du logement et le déficit fonctionnel permanent.
Comment a été évalué le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 50 000 euros, en tenant compte des séquelles de la faute médicale et de l'âge de la victime.
La CPAM peut-elle réclamer le remboursement des prestations ?
Oui, la CPAM a obtenu 42 136,30 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, correspondant aux prestations versées à la victime.
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle ?
L'incidence professionnelle est la perte de chance de promotion ou de changement de poste due à la faute médicale. Dans cette affaire, elle a été fixée à 20 000 euros.
Quels sont les frais d'adaptation du logement et du véhicule ?
La cour a alloué 6 267,04 euros pour le surcoût d'une voiture adaptée et 1 287,85 euros pour l'aménagement du logement, en raison des séquelles de la faute médicale.
Quelle est la procédure pour obtenir une indemnisation ?
La victime doit engager une action en responsabilité médicale devant le tribunal judiciaire, sur la base d'une expertise médicale établissant la faute et le lien de causalité avec les préjudices.
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