Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 26 juin 2026 — n° 22/18314
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur en VEFA est-il responsable des préjudices de jouissance, financier et moral subis par l'acquéreur en raison du retard de livraison et des malfaçons ?
Principe retenu
Le vendeur en VEFA est tenu de livrer l'immeuble dans les délais convenus et sans vices. En cas de retard de livraison et de malfaçons, il engage sa responsabilité contractuelle et doit indemniser l'acquéreur pour les préjudices de jouissance, financier et moral subis.
Faits clés
- Contrat de réservation signé le 3 janvier 2016 pour un appartement à 636 000 euros TTC
- Acte de vente en VEFA du 26 mai 2016 prévoyant une livraison au plus tard le 31 mars 2018
- Livraison effective le 21 novembre 2018, soit un retard de 7 mois et 21 jours
- Malfaçons constatées après la livraison, notamment des infiltrations d'eau
- Acquéreurs ont dû loger chez des proches et engager des frais supplémentaires
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 26/06/2026 - n° 22/18314
Questions fréquentes
Quels sont les préjudices indemnisables en cas de retard de livraison d'un bien acheté en VEFA ?
Dans cette affaire, la cour a accordé une indemnisation pour trois types de préjudices : le préjudice de jouissance (3 397,90 €), le préjudice financier (1 232,80 €) et le préjudice moral (4 000 €).
Comment est calculé le préjudice de jouissance pour un retard de livraison ?
Le préjudice de jouissance correspond à la perte de la possibilité d'occuper le logement pendant la période de retard. Dans ce cas, le retard était de 7 mois et 21 jours, et l'indemnisation a été fixée à 3 397,90 €.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral lié aux malfaçons ?
Oui, la cour a reconnu un préjudice moral distinct, évalué à 4 000 €, en raison des tracas et des soucis causés par les malfaçons et le retard.
Le vendeur en VEFA est-il responsable des frais supplémentaires engagés à cause du retard ?
Oui, le vendeur doit indemniser l'acquéreur pour les frais supplémentaires justifiés, comme les frais de logement temporaire ou de déménagement. Dans cette affaire, 1 232,80 € ont été accordés au titre du préjudice financier.
Quels sont les recours en cas de malfaçons après la livraison d'un bien en VEFA ?
L'acquéreur peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur pour obtenir réparation des préjudices subis, comme cela a été fait dans cette décision où les infiltrations d'eau ont été considérées comme des malfaçons.
Puis-je demander le remboursement de mes frais d'avocat dans le cadre de la procédure ?
Oui, la cour a condamné le vendeur à payer 10 000 € au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) pour couvrir les honoraires d'avocat.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
