Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 22/12259
Synthèse de la décision
Question juridique
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est-il tenu d'indemniser la veuve et les ayants droit d'un patient décédé des suites d'une complication chirurgicale non détectée après une intervention en ambulatoire ?
Principe retenu
L'ONIAM est responsable de l'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'accidents médicaux, y compris les souffrances endurées, les frais d'obsèques, les pertes économiques passées et futures, ainsi que les frais irrépétibles, lorsque la complication médicale est établie comme cause probable du dommage.
Faits clés
- M. [F] [I] a subi une cure de deux hernies en ambulatoire à l'hôpital privé du [Localité 6] Galant en 2015.
- Le patient a présenté de fortes douleurs abdominales après l'opération et est décédé d'un arrêt cardiaque le lendemain matin.
- L'autopsie a révélé un épanchement intra-abdominal suspect lié à une probable perforation digestive non détectée.
- La veuve, Mme [P] [O], a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux en 2016.
- La Cour a condamné l'ONIAM à verser 20 000 euros pour les souffrances endurées, ainsi que des sommes pour frais d'avocat, frais d'obsèques, pertes économiques passées et capitalisées.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 22/12259
Questions fréquentes
Qui peut être indemnisé par l'ONIAM après un accident médical mortel ?
Les ayants droit du patient décédé, comme la veuve et les enfants, peuvent être indemnisés pour les préjudices subis.
Quels types de préjudices sont pris en compte dans l'indemnisation ?
L'indemnisation couvre les souffrances endurées par la victime, les frais d'obsèques, les pertes économiques passées et futures, ainsi que les frais irrépétibles.
Comment est établie la responsabilité de l'ONIAM dans ce cas ?
La responsabilité est retenue lorsque la complication chirurgicale, telle qu'une perforation digestive non détectée, est la cause probable du décès.
L'ONIAM doit-il rembourser les frais d'avocat engagés lors de la procédure ?
Oui, la Cour a condamné l'ONIAM à rembourser les frais d'avocat engagés devant la Commission de conciliation et d'indemnisation.
Quelle est la portée de cette décision pour la CPAM ?
L'arrêt est opposable à la CPAM des Yvelines, qui a été assignée et doit respecter la décision.
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