Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 17 juin 2026 — n° 22/08968
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant dû au titre du solde d'un marché de travaux après compensation avec le coût de reprise des désordres ?
Principe retenu
En matière de contrat d'entreprise, le maître de l'ouvrage est tenu de payer le prix convenu, déduction faite des sommes nécessaires à la reprise des désordres constatés lors de la réception avec réserves. La compensation légale s'opère entre les créances réciproques des parties.
Faits clés
- Devis du 16 février 2018 pour 76 681,13 euros TTC
- Réception avec réserves le 9 novembre 2018
- Paiements partiels de 23 004,34 euros et 13 623,27 euros
- Solde impayé de 14 839,50 euros TTC
- Coût de reprise des désordres fixé à 7 879,49 euros TTC
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 5 - 17/06/2026 - n° 22/08968
Questions fréquentes
Quel montant dois-je payer à mon entrepreneur après déduction des défauts ?
Dans cette affaire, le solde dû à l'entrepreneur était de 14 839,50 euros TTC, mais après compensation avec le coût de reprise des désordres fixé à 7 879,49 euros TTC, le maître d'ouvrage a été condamné à payer 6 960,01 euros TTC.
Comment calculer le solde d'un marché de travaux après réception avec réserves ?
Le solde est calculé en déduisant du prix convenu les acomptes déjà versés, puis en soustrayant le coût estimé de reprise des désordres constatés lors de la réception avec réserves. La compensation légale s'applique entre les créances réciproques.
Puis-je compenser le coût des réparations avec le solde dû à l'entrepreneur ?
Oui, la compensation légale est possible. Dans cette décision, les juges ont ordonné la compensation entre la créance de l'entrepreneur pour le solde du marché et la créance du maître d'ouvrage pour le coût de reprise des désordres.
Que faire si l'entrepreneur réclame le paiement intégral malgré des défauts ?
Vous pouvez contester en justice en démontrant l'existence des désordres et leur coût de reprise. La cour a ici fixé le coût de reprise à 7 879,49 euros TTC et a ordonné la compensation, réduisant ainsi le montant dû.
Quels sont mes droits en cas de désordres après réception des travaux ?
Vous avez droit à la reprise des désordres ou à une indemnisation correspondant à leur coût de réparation. La réception avec réserves permet de lister les défauts et de les faire corriger. En l'espèce, le maître d'ouvrage a obtenu une créance de 7 879,49 euros TTC pour la reprise.
Qu'est-ce que la compensation légale en matière de contrat d'entreprise ?
La compensation légale permet d'éteindre deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. Dans ce litige, les créances de l'entrepreneur (solde du marché) et du maître d'ouvrage (reprise des désordres) ont été compensées, ne laissant qu'un solde de 6 960,01 euros TTC dû par le maître d'ouvrage.
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