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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 26 juin 2026 — n° 22/07708

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur en VEFA est-il responsable des préjudices de jouissance et financier subis par l'acquéreur en raison du retard de livraison dû à des causes extérieures (débord de fondations voisines et redressement judiciaire de l'entrepreneur) ?

Principe retenu

Le vendeur en VEFA est tenu de livrer l'immeuble à la date convenue, sauf force majeure ou cause légitime de suspension. Le débord de fondations d'un immeuble voisin et le redressement judiciaire de l'entrepreneur ne constituent pas des cas de force majeure exonérant le vendeur de sa responsabilité contractuelle. Le vendeur doit indemniser l'acquéreur des préjudices de jouissance et financier résultant du retard de livraison.

Faits clés

Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) signé le 25 janvier 2016 pour un appartement à Puteaux.
Livraison prévue au plus tard le 31 mars 2018.
Retard de livraison dû à un débord des fondations de l'immeuble voisin (juillet 2016) et au redressement judiciaire de l'entrepreneur CERP Bâtiment (août-septembre 2017).
Livraison effective le 31 juillet 2019, soit 16 mois de retard.
Acquéreurs ont dû se reloger et ont subi une perte de revenus locatifs.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 6 - 26/06/2026 - n° 22/07708

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un retard de livraison dans le cadre d'une VEFA ?

Le retard de livraison est le non-respect par le vendeur de la date de livraison prévue au contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Dans cette affaire, la livraison était prévue au plus tard le 31 mars 2018, mais a eu lieu le 31 juillet 2019, soit 16 mois de retard.

Le débord de fondations d'un immeuble voisin est-il un cas de force majeure ?

Non, la cour a jugé que le débord de fondations d'un immeuble voisin ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le vendeur de sa responsabilité, car il s'agit d'un risque inhérent à la construction en milieu urbain que le vendeur devait prévoir.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de retard de livraison ?

Dans cette décision, les acquéreurs ont obtenu une indemnisation pour préjudice de jouissance (1 100 €) et préjudice financier (50 693,70 €), correspondant aux frais de relogement et à la perte de revenus locatifs.

Comment est calculé le préjudice financier dans un retard de livraison ?

Le préjudice financier correspond aux pertes économiques subies par l'acquéreur, comme les loyers qu'il aurait pu percevoir s'il avait loué le bien, ou les intérêts d'emprunt supplémentaires. En l'espèce, il a été évalué à 50 693,70 €.

Le redressement judiciaire de l'entrepreneur peut-il justifier un retard de livraison ?

Non, la cour a estimé que le redressement judiciaire de l'entrepreneur n'est pas une cause légitime de suspension du délai de livraison, car le vendeur reste responsable de l'achèvement des travaux.

Quels sont les recours possibles pour un acquéreur en cas de retard de livraison ?

L'acquéreur peut demander en justice l'indemnisation de ses préjudices de jouissance et financier, comme l'ont fait les époux Z dans cette affaire, en se fondant sur la responsabilité contractuelle du vendeur.

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