Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 26 juin 2026 — n° 22/00343
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur d'un bien en VEFA doit-il indemniser l'acquéreur pour le préjudice de jouissance et le préjudice financier résultant du retard de livraison, même en l'absence de clause pénale ?
Principe retenu
Le vendeur en VEFA est tenu de livrer le bien à la date convenue. En cas de retard, l'acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance (perte de la jouissance du logement pendant la période de retard) et le préjudice financier (frais supplémentaires exposés, comme le coût du maintien dans un logement temporaire). L'absence de clause pénale ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice réel.
Faits clés
- Contrat de réservation signé le 14 octobre 2016 pour un appartement et un parking à 833 000 euros TTC
- Acte de vente en VEFA signé le 26 avril 2017 avec livraison prévue au plus tard le 30 juin 2018
- Retard de livraison dû à des difficultés de chantier (débord de fondation, intempéries, redressement judiciaire de l'entreprise de gros œuvre)
- Mise en demeure de livrer le 28 mai 2018
- Préjudice de jouissance évalué à 2 804,40 euros (période de retard)
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 26/06/2026 - n° 22/00343
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un préjudice de jouissance dans le cadre d'un retard de livraison VEFA ?
Le préjudice de jouissance correspond à la perte de la possibilité d'occuper le logement acheté pendant la période de retard. Il est évalué en fonction de la valeur locative du bien et de la durée du retard. Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu 2 804,40 euros pour un retard de plusieurs mois.
Comment est calculé le préjudice financier en cas de retard de livraison ?
Le préjudice financier couvre les frais supplémentaires exposés par l'acquéreur en raison du retard, comme le coût du maintien dans un logement temporaire (loyer, charges) ou les frais de stockage. Dans cette décision, l'acquéreur a obtenu 4 542,78 euros pour ces frais.
Le promoteur peut-il invoquer des difficultés de chantier pour échapper à son obligation de livrer à temps ?
Non, sauf si ces difficultés constituent un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension prévue au contrat. Les intempéries ou le redressement judiciaire d'une entreprise ne sont pas automatiquement exonératoires. Dans cette affaire, le promoteur a été condamné à indemniser l'acquéreur malgré ces difficultés.
Que faire si mon contrat VEFA ne contient pas de clause pénale pour le retard ?
L'absence de clause pénale ne vous empêche pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice réel subi. Vous devez démontrer votre préjudice (perte de jouissance, frais supplémentaires) et mettre en demeure le vendeur. La cour a accordé une indemnisation même sans clause pénale.
Quels sont les recours possibles en cas de retard de livraison d'un bien acheté sur plan ?
Vous pouvez d'abord adresser une mise en demeure au vendeur. En l'absence de livraison, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts (préjudice de jouissance et financier) et éventuellement la résolution de la vente. Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu une indemnisation en appel.
Puis-je obtenir des intérêts sur l'indemnité de retard ?
Oui, les dommages et intérêts alloués par le tribunal peuvent produire des intérêts au taux légal à compter de la décision ou de la mise en demeure. Dans cette décision, la cour n'a pas spécifiquement statué sur les intérêts, mais ils peuvent être demandés.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
