Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 20/01788
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de réparer les infiltrations d'eau affectant les locaux loués et de verser des dommages et intérêts au preneur en raison du trouble de jouissance et des pertes d'exploitation ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état et de garantir le preneur contre les vices cachés. En cas d'infiltrations d'eau rendant les locaux impropres à leur destination, le preneur peut obtenir une réduction de loyer, des dommages et intérêts, et la suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de réfection.
Faits clés
- Bail commercial portant sur un ancien parking souterrain de 250 m²
- Infiltrations d'eau récurrentes constatées par huissier le 24 mars 2015
- Expertise judiciaire ordonnée le 22 mars 2023
- Travaux d'étanchéité de la toiture-terrasse préconisés par l'expert
- Loyers et charges versés du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2024
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 20/01788
Questions fréquentes
Mon local commercial subit des infiltrations d'eau, quels sont mes recours ?
Vous pouvez demander au bailleur de réaliser les travaux d'étanchéité nécessaires. En cas de carence, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer, des dommages et intérêts, et la suspension des loyers jusqu'à l'achèvement des travaux, comme dans cette affaire où le preneur a obtenu une indemnisation et une astreinte.
Puis-je obtenir une réduction de loyer pour infiltrations ?
Oui, si les infiltrations rendent les locaux impropres à leur destination commerciale. Dans cette décision, le preneur a obtenu une réduction de loyer de 916,24 euros par mois à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à la fin des travaux.
Le bailleur peut-il être condamné à faire des travaux sous astreinte ?
Oui, le tribunal peut ordonner au bailleur de réaliser les travaux dans un délai déterminé, sous peine d'une astreinte journalière. Ici, les bailleurs ont été condamnés à effectuer les travaux d'étanchéité dans les huit mois suivant la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Puis-je suspendre le paiement des loyers en attendant les travaux ?
Oui, si les infiltrations sont graves et empêchent l'exploitation normale. Dans cette affaire, le paiement des loyers et charges a été suspendu à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection.
Quels dommages et intérêts puis-je obtenir pour trouble de jouissance ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation pour les pertes d'exploitation et l'aggravation des dommages. Ici, le preneur a obtenu 7 556,54 euros de dommages et intérêts pour l'aggravation des dommages et les nouveaux dommages subis.
Comment prouver les infiltrations dans un local commercial ?
Il est recommandé de faire constater les infiltrations par un huissier de justice et de solliciter une expertise judiciaire. Dans cette affaire, un constat d'huissier a été dressé le 24 mars 2015 et une expertise judiciaire a été ordonnée.
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