Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/11766

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vice caché (modification du kilométrage) est-elle fondée lorsque l'acquéreur a été informé du kilométrage réel avant la vente ?

Principe retenu

Le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme et est garant des vices cachés. L'acquéreur qui a été informé du kilométrage réel avant la vente ne peut invoquer un vice caché sur ce point. En l'espèce, M. [R] a été informé du kilométrage réel (environ 300 000 km) avant la vente, de sorte que le vice n'est pas caché. Cependant, la cour a prononcé la résolution de la vente en raison de l'absence de comparution du vendeur et du défaut de preuve de l'information précontractuelle.

Faits clés

M. [R] a acheté un véhicule Volkswagen Passat d'occasion le 1er septembre 2021 au prix de 3 500 euros.
Le vendeur, la société Autostore, est un professionnel de l'automobile.
M. [R] a constaté une modification du kilométrage après l'achat.
Une expertise judiciaire a révélé que le kilométrage réel était d'environ 300 000 km, contre 180 000 km affiché.
M. [R] avait été informé par le vendeur du kilométrage réel avant la vente.

Articles cités

article 1641 du code civil article 1644 du code civil article 1645 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile article R. 123-136 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/11766

Questions fréquentes

Puis-je annuler la vente d'une voiture d'occasion dont le kilométrage a été trafiqué ?

Oui, si le kilométrage a été modifié avant la vente et que vous n'en avez pas été informé, vous pouvez demander la résolution de la vente pour vice caché. Dans cette affaire, l'acheteur a obtenu l'annulation de la vente et le remboursement du prix, même s'il avait été informé du kilométrage réel avant l'achat, car le vendeur n'a pas prouvé cette information.

Le vendeur m'a informé du vrai kilométrage avant l'achat, puis-je encore agir pour vice caché ?

En principe, si vous avez été informé du kilométrage réel avant la vente, le vice n'est pas caché et vous ne pouvez pas invoquer la garantie des vices cachés. Cependant, dans cette décision, la cour a prononcé la résolution de la vente car le vendeur n'a pas comparu et n'a pas prouvé avoir fourni cette information.

Quels sont mes droits si j'achète une voiture d'occasion avec un compteur modifié ?

Vous pouvez demander la résolution de la vente (annulation) et obtenir le remboursement du prix d'achat, des frais annexes (certificat d'immatriculation, assurance) et une indemnisation pour le préjudice de jouissance. Dans cette affaire, l'acheteur a obtenu 3 500 € de remboursement, 198,76 € de frais de certificat, 654,55 € d'assurance et 500 € de préjudice de jouissance.

Comment obtenir le remboursement du prix et des frais après une vente de véhicule avec vice caché ?

Vous devez assigner le vendeur en justice pour faire reconnaître le vice caché. Une expertise judiciaire peut être ordonnée pour établir le défaut. Si le vice est prouvé, le juge peut prononcer la résolution de la vente et condamner le vendeur à vous rembourser le prix et les frais, comme dans cette affaire où l'acheteur a été remboursé de 3 500 € plus les frais.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en cas de vice caché ?

Oui, vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice de jouissance, c'est-à-dire le fait d'avoir été privé de l'usage du véhicule. Dans cette affaire, l'acheteur a obtenu 500 € à ce titre.

Que faire si le vendeur professionnel a été radié du registre du commerce ?

La radiation du vendeur n'empêche pas l'action en justice. Vous pouvez l'assigner à son dernier siège social connu. Si le vendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer par défaut et faire droit à vos demandes, comme dans cette affaire où la société Autostore, radiée, a été condamnée.

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