Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 25 juin 2026 — n° 25/11250
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables en cas d'aggravation de l'état de santé d'une victime de l'amiante ?
Principe retenu
L'aggravation de l'état de santé d'une victime de l'amiante ouvre droit à une indemnisation complémentaire des préjudices moral, physique, d'agrément et esthétique, sous réserve de justifier de l'aggravation et de l'absence de prise en compte antérieure.
Faits clés
- M. [R], né en 1949, a été exposé à l'amiante comme poseur de revêtements de sols et peintre en bâtiment.
- Il a développé des plaques pleurales bilatérales (2017) et un cancer broncho-pulmonaire (2018).
- Une première offre d'indemnisation a été confirmée par arrêt du 22 février 2021.
- En mai 2024, un scanner a révélé une majoration d'une opacité pulmonaire, traitée par radiothérapie stéréotaxique en août 2024.
- M. [R] a saisi le FIVA en février 2025 pour aggravation de son état.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 12 - 25/06/2026 - n° 25/11250
Questions fréquentes
Quels préjudices sont indemnisés en cas d'aggravation d'une maladie due à l'amiante ?
En cas d'aggravation, le FIVA peut indemniser les préjudices moral, physique, d'agrément et esthétique, comme dans cette affaire où M. [R] a obtenu 15 000 € pour le préjudice moral, 10 000 € pour le préjudice physique, 6 100 € pour le préjudice d'agrément et 5 000 € pour le préjudice esthétique.
Comment prouver l'aggravation de mon état de santé pour obtenir une indemnisation complémentaire ?
Il faut fournir des éléments médicaux récents, comme un scanner ou des certificats médicaux, démontrant une évolution défavorable. Dans cette affaire, un scanner thoracique de mai 2024 a montré une majoration d'une opacité pulmonaire, et des témoignages ont attesté d'une perte de poids de plus de 15 kg.
Le préjudice d'agrément est-il indemnisable si je ne peux plus pratiquer mes loisirs ?
Oui, mais il faut justifier d'une activité spécifique régulière. Dans cette affaire, M. [R] n'a pas pu prouver la pratique de bricolage, jardinage ou marche, donc l'indemnisation a été limitée à 6 100 € pour l'aggravation.
Quel est le rôle du FIVA dans l'indemnisation des victimes de l'amiante ?
Le FIVA est un fonds public qui indemnise les victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante. Il propose une offre d'indemnisation basée sur des taux d'incapacité et des préjudices, comme dans cette affaire où il a été condamné à verser des sommes complémentaires.
Puis-je contester l'offre du FIVA si elle est insuffisante ?
Oui, vous pouvez saisir la cour d'appel. Dans cette affaire, M. [R] a contesté l'offre initiale et obtenu une indemnisation plus élevée pour l'aggravation de son état.
Quels sont les délais pour demander une indemnisation pour aggravation ?
Il n'y a pas de délai fixe, mais il faut agir dès la constatation médicale de l'aggravation. M. [R] a saisi le FIVA en février 2025 après un scanner en mai 2024 montrant une majoration.
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