Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 1 juillet 2026 — n° 25/10570

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge français est-il compétent pour connaître de la liquidation du régime matrimonial d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, lorsque l'un réside en France et l'autre en Espagne, et que la dernière résidence habituelle des époux était en France ?

Principe retenu

En application du règlement (UE) 2016/1103, pour statuer sur le régime matrimonial des époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle des époux sont compétentes, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction.

Faits clés

Mariage sous le régime de la séparation de biens en 2013
Divorce prononcé le 18 juillet 2022 par le juge aux affaires familiales de Nanterre
Mme [L] s'est installée en Espagne après le divorce
M. [M] réside en France
Dernière résidence habituelle des époux à [Localité 7], France

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016

Sommaire de la décision

Pôle 3 - Chambre 1 - 01/07/2026 - n° 25/10570

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour liquider le régime matrimonial après un divorce quand l'un des ex-époux vit à l'étranger ?

Selon le règlement UE 2016/1103, le juge compétent est celui de l'État membre de la dernière résidence habituelle des époux, à condition que l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine. Dans cette affaire, la dernière résidence habituelle était en France et M. [M] y résidait, donc le juge français est compétent.

Qu'est-ce que la dernière résidence habituelle des époux et pourquoi est-ce important ?

La dernière résidence habituelle est le lieu où les époux vivaient ensemble de façon stable avant la séparation. C'est un critère clé pour déterminer la compétence internationale en matière de régime matrimonial. Dans ce cas, les époux vivaient à [Localité 7] en France, ce qui a permis de retenir la compétence du juge français.

Mon ex-épouse a déménagé en Espagne, puis-je saisir le juge français pour la liquidation ?

Oui, si la dernière résidence habituelle des époux était en France et que vous y résidez encore au moment de la saisine, le juge français est compétent. C'est ce qui a été jugé dans cette affaire : Mme [L] vivait en Espagne, mais M. [M] résidait en France, et la dernière résidence habituelle était en France.

Quels sont les critères de compétence du règlement européen 2016/1103 ?

Le règlement prévoit une hiérarchie de critères : a) résidence habituelle des époux au moment de la saisine ; b) dernière résidence habituelle si l'un des époux y réside encore ; c) résidence du défendeur ; d) nationalité commune. Dans cette affaire, le critère b) a été appliqué car la dernière résidence habituelle était en France et M. [M] y résidait.

Le juge français est-il compétent si nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens ?

Oui, le régime matrimonial (séparation de biens ou communauté) n'affecte pas la compétence internationale. La compétence est déterminée par les critères du règlement UE 2016/1103, indépendamment du régime choisi. Dans cette affaire, les époux étaient mariés sous la séparation de biens, et le juge français a été déclaré compétent.

Que faire si le juge français se déclare incompétent pour la liquidation du régime matrimonial ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision d'incompétence. Dans cette affaire, Mme [L] a fait appel du jugement qui avait déclaré le juge français incompétent, et la cour d'appel a infirmé cette décision en retenant la compétence du juge français.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.