Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/10425

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire pour défaut de paiement de loyers, malgré la contestation du montant du loyer par le locataire ?

Principe retenu

Le commandement de payer délivré au locataire doit mentionner le montant exact des loyers et charges impayés. Si le locataire conteste le montant du loyer applicable, le juge doit déterminer le loyer réellement dû. En l'espèce, le locataire n'a pas rapporté la preuve d'un bail verbal à 500 euros, de sorte que le bail écrit à 1000 euros est retenu. La clause résolutoire est acquise faute de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement.

Faits clés

Bail d'habitation écrit prévoyant un loyer de 1000 euros par mois
Commandement de payer du 7 juillet 2021 pour 49 350 euros de loyers impayés
Locataire conteste le montant du loyer et invoque un bail verbal à 500 euros
Locataire ne justifie pas de l'existence d'un bail verbal ni de l'état d'indécence du logement
Créance locative actualisée à 60 150 euros au jour de l'audience

Articles cités

article 6 de la loi du 6 juillet 1989 article 9 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/10425

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

La clause résolutoire est une clause du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois.

Puis-je contester un commandement de payer si je pense que mon loyer est inférieur à celui réclamé ?

Oui, vous pouvez contester le montant du loyer en apportant la preuve d'un accord différent (par exemple un bail verbal). En l'espèce, le locataire n'a pas prouvé l'existence d'un bail verbal à 500 euros, donc le loyer de 1000 euros prévu au bail écrit a été retenu.

Comment prouver l'existence d'un bail verbal ?

Pour prouver un bail verbal, vous devez apporter des éléments tels que des quittances de loyer, des virements, des témoignages ou tout document établissant l'accord sur le montant du loyer. En l'espèce, le locataire n'a fourni aucune pièce probante.

Que faire si mon logement est indécent ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, mais vous devez prouver l'indécence par des pièces (constats, photos, rapports). En l'espèce, la demande a été rejetée faute de preuve.

Qui paie les frais de justice en cas de litige locatif ?

En général, la partie perdante est condamnée aux dépens (frais de procédure) et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, le locataire a été condamné aux dépens d'appel.

Puis-je être expulsé si je ne paie pas mon loyer ?

Oui, si le bail contient une clause résolutoire et que vous ne payez pas dans les deux mois suivant un commandement de payer, le bail est résilié de plein droit et le propriétaire peut demander votre expulsion. En l'espèce, l'expulsion a été ordonnée.

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