Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 25/09496

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un occupant sans droit ni titre peut-il être expulsé et condamné au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle en référé ?

Principe retenu

L'occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier peut être expulsé en référé sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, et condamné au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle, sauf contestation sérieuse. Le montant de l'indemnité peut être réduit si la clause contractuelle constitue une clause pénale manifestement excessive.

Faits clés

Vente d'un appartement avec faculté de rachat et convention d'occupation précaire jusqu'au 1er décembre 2023
L'occupant est resté dans les lieux après l'expiration de la convention sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024
Le propriétaire a assigné en référé expulsion et indemnité d'occupation
L'indemnité contractuelle était fixée à 18 356 euros par mois
L'occupant a produit une évaluation locative à 7 750 euros par mois

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 25/09496

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une occupation sans droit ni titre ?

C'est le fait d'occuper un logement sans aucun droit légal ou contractuel, par exemple après l'expiration d'une convention d'occupation précaire sans avoir signé de nouveau bail.

Le juge des référés peut-il ordonner mon expulsion ?

Oui, si l'occupation est sans droit ni titre et qu'il n'y a pas de contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner l'expulsion sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.

Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est généralement fixée en fonction de la valeur locative du bien. En l'espèce, la cour a retenu 10 000 euros par mois, inférieure au montant contractuel de 18 356 euros jugé excessif.

Puis-je contester le montant de l'indemnité d'occupation ?

Oui, si la clause fixant l'indemnité est une clause pénale manifestement excessive, vous pouvez demander sa réduction. En l'espèce, la cour a réduit l'indemnité de 18 356 à 10 000 euros.

Quels sont les délais avant l'expulsion ?

L'expulsion ne peut avoir lieu que deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Dois-je payer les frais de justice si je perds le procès ?

Oui, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, l'occupant a été condamné à 4 000 euros.

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