Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/08453
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance en référé tendant à la résiliation d'un bail commercial et au paiement de provisions est-elle interrompue par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective interrompt toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent, sauf décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture. L'instance en référé n'étant pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel doit infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé.
Faits clés
- Bail commercial renouvelé le 18 juin 2021 entre la société Raspail [F] et la société Lehna
- Cession du fonds de commerce à la société Lycia le 1er mars 2022
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 9 octobre 2024 pour 127 865,86 euros
- Assignation en référé le 21 novembre 2024
- Ouverture du redressement judiciaire de la société Lycia le 11 mars 2025
Articles cités
article L. 622-21 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/08453
Questions fréquentes
L'ouverture d'une procédure collective interrompt-elle une instance en référé en cours ?
Oui, l'instance en référé tendant au paiement d'une provision est interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, car elle n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. La cour d'appel doit infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé.
Puis-je demander la résiliation du bail et l'expulsion après le redressement judiciaire de mon locataire ?
Non, tant que la procédure collective est en cours, les poursuites individuelles sont interdites. Vous devez déclarer votre créance au passif et attendre la décision du tribunal de commerce.
Qu'est-ce que l'interdiction des poursuites individuelles en procédure collective ?
C'est une règle qui suspend ou interdit les actions en justice des créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent après l'ouverture d'une procédure collective, sauf décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture.
Que faire si j'ai déjà obtenu une ordonnance de référé avant l'ouverture de la procédure collective ?
Si l'ordonnance n'est pas passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture, elle sera infirmée en appel et il sera dit n'y avoir lieu à référé.
La clause résolutoire du bail peut-elle être invoquée après le redressement judiciaire ?
Non, l'action en résiliation du bail fondée sur la clause résolutoire est soumise à l'interdiction des poursuites. Vous devez déclarer votre créance et suivre la procédure collective.
Comment récupérer les loyers impayés après la liquidation judiciaire du locataire ?
Vous devez déclarer votre créance au passif de la liquidation. Les loyers postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être payés comme frais de procédure, mais les antérieurs suivent le sort des créances déclarées.
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