Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 25/07986
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par un locataire maintenu dans les lieux après un congé pour reprise, et comment sont fixées les charges locatives ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due par le locataire maintenu sans droit ni titre après un congé pour reprise est fixée souverainement par le juge en fonction de la valeur locative des lieux, et non au montant du loyer contractuel. Les charges réelles sont dues par l'occupant au prorata de son occupation.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 23 janvier 1987 pour un appartement à Paris.
- Les consorts [W] sont devenus propriétaires par adjudication en 2019.
- Congé pour reprise délivré le 19 septembre 2019, effet au 14 février 2021.
- Locataire maintenue dans les lieux après le congé.
- Expulsion effective le 6 juillet 2023.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 25/07986
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?
Le congé pour reprise est un congé délivré par le bailleur au locataire pour reprendre le logement à usage d'habitation pour lui-même ou un proche. Dans cette affaire, les propriétaires ont délivré un tel congé à effet au 14 février 2021.
Comment est fixée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est fixée par le juge en fonction de la valeur locative du logement, et non au montant du loyer contractuel. En l'espèce, la cour d'appel a fixé l'indemnité à 1 500 euros par mois, alors que le loyer était inférieur.
Les charges locatives sont-elles dues après le congé ?
Oui, les charges réelles sont dues par l'occupant sans titre au prorata de son occupation. La cour a condamné la locataire à payer 1 929,52 euros de charges pour les années 2021 à 2023.
Puis-je rester dans mon logement après un congé pour reprise ?
Non, le congé pour reprise met fin au bail. Si vous restez, vous devenez occupant sans titre et devez payer une indemnité d'occupation. Dans cette affaire, la locataire est restée jusqu'à son expulsion le 6 juillet 2023.
Quels sont les recours contre une décision fixant l'indemnité d'occupation ?
Vous pouvez faire appel de la décision. Dans cette affaire, la locataire a fait appel du jugement initial, et la cour d'appel a révisé le montant de l'indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation peut-elle être inférieure au loyer ?
Oui, le juge fixe l'indemnité en fonction de la valeur locative, qui peut être inférieure au loyer contractuel. En l'espèce, la cour a fixé l'indemnité à 1 500 euros, alors que le loyer était de 1 200 euros environ.
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