Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 15 juin 2026 — n° 25/07928
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due par le FIVA à la veuve d'une victime de l'amiante au titre de son préjudice économique pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024 et pour l'avenir à compter du 1er janvier 2025 ?
Principe retenu
Le préjudice économique de la veuve d'une victime de l'amiante s'évalue en comparant les revenus théoriques du foyer (incluant les revenus du défunt et la part de consommation personnelle) avec les revenus réels après le décès (incluant les revenus personnels de la veuve et les rentes de la CPAM). La perte annuelle est capitalisée à l'aide d'un euro de rente viagère adapté à l'âge du défunt.
Faits clés
- M. [K] [I] est décédé le [Date décès 1] 2004 d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu maladie professionnelle liée à l'amiante.
- Mme [P] [A] veuve [I] a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de son préjudice économique.
- Le FIVA a rejeté sa demande pour la période postérieure au 31 décembre 2016.
- La cour a calculé le préjudice économique pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024 à 30 241,94 euros.
- La cour a alloué 40 854,27 euros pour le préjudice économique futur à compter du 1er janvier 2025.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 31 du décret du 23 octobre 2001
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 12 - 15/06/2026 - n° 25/07928
Questions fréquentes
Quel est le montant alloué à Mme [P] [I] pour son préjudice économique passé ?
La cour a alloué 30 241,94 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024.
Comment le préjudice économique futur a-t-il été calculé ?
La perte annuelle théorique de 6 618,22 euros a été multipliée par un euro de rente viagère de 6,173 correspondant à l'âge de 85 ans du défunt, soit 40 854,27 euros.
Quels revenus sont pris en compte dans le calcul du préjudice économique ?
Sont comparés les revenus théoriques du foyer (incluant les revenus du défunt et la part de consommation personnelle) et les revenus réels après le décès (incluant les revenus personnels de la veuve et les rentes de la CPAM).
Le FIVA peut-il refuser d'indemniser le préjudice économique ?
Oui, le FIVA peut rejeter une demande, mais cette décision peut être contestée devant la cour d'appel, comme en l'espèce où la cour a alloué des sommes supplémentaires.
Quel barème a été utilisé pour la capitalisation ?
Le barème publié à la Gazette du Palais 2025 (table prospective) a été utilisé, jugé le mieux adapté aux données économiques actuelles.
Les sommes allouées portent-elles intérêts ?
Oui, les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
