Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 25/07536

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il ordonner la mainlevée d'une hypothèque judiciaire provisoire lorsque la créance garantie n'est pas encore fixée définitivement et que le débiteur conteste son montant ?

Principe retenu

L'hypothèque judiciaire provisoire est une mesure conservatoire autorisée sur la base d'une apparence de créance. Sa mainlevée ne peut être ordonnée que si la créance est manifestement inexistante ou si les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. La simple contestation du montant de la créance, en l'absence de décision définitive sur son existence et son quantum, ne justifie pas la mainlevée.

Faits clés

Prêt de 230 000 euros consenti par la Société Générale aux époux [X] le 20 août 2012
Ordonnance du 17 décembre 2019 autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté d'une créance évaluée à 182 000 euros
Inscription publiée le 31 janvier 2020 et dénoncée le 10 février 2020
Assignation au fond en annulation du prêt et en paiement introduite par la banque le 20 février 2020
Demande de mainlevée de l'hypothèque par les époux [X] le 10 juin 2020

Articles cités

article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 25/07536

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire provisoire ?

C'est une mesure conservatoire permettant à un créancier, sur autorisation du juge de l'exécution, d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier de son débiteur pour garantir une créance apparemment fondée, avant même que son existence et son montant ne soient définitivement fixés par une décision de justice.

Puis-je demander la mainlevée d'une hypothèque judiciaire provisoire si je conteste le montant de la dette ?

Oui, mais la simple contestation du montant ne suffit pas. La mainlevée ne sera ordonnée que si la créance est manifestement inexistante ou si les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. Tant que la créance n'est pas définitivement fixée, le juge de l'exécution peut maintenir la mesure.

La banque peut-elle inscrire une hypothèque provisoire pour un montant supérieur à la dette réelle ?

Oui, car l'hypothèque provisoire est autorisée sur la base d'une apparence de créance, sans exigence de fixation définitive du montant. Dans cette affaire, la banque avait évalué la créance à 182 000 euros, alors que le capital restant dû était inférieur, mais la cour a jugé que cela ne caractérisait pas un abus.

Quels sont mes recours si une hypothèque provisoire a été inscrite sur mon bien ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de l'inscription, en démontrant que la créance est manifestement inexistante ou que les conditions légales ne sont pas remplies. Vous pouvez également contester la créance au fond devant le tribunal compétent.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour inscription abusive d'une hypothèque provisoire ?

Oui, si vous prouvez un abus de droit de la part du créancier, par exemple en démontrant qu'il a agi de manière excessive ou sans fondement sérieux. Dans cette affaire, les époux [X] ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts car l'évolution du montant de la créance ne suffisait pas à caractériser un abus.

Quelle est la différence entre une hypothèque judiciaire provisoire et définitive ?

L'hypothèque provisoire est une mesure conservatoire prise avant jugement définitif, sur autorisation du juge de l'exécution, pour garantir une créance apparente. L'hypothèque définitive est prise après un jugement définitif constatant la créance. La provisoire peut être convertie en définitive si le créancier obtient un titre exécutoire.

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