Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 23 juin 2026 — n° 25/07378
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge-commissaire peut-il étendre la mission d'un expert désigné pour évaluer des biens immobiliers d'une SCI en liquidation judiciaire afin d'inclure le chiffrage de la valeur locative des biens occupés par un tiers ?
Principe retenu
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner toute mesure nécessaire à la réalisation de l'actif, y compris l'extension de la mission d'un expert pour évaluer la valeur locative des biens occupés par un tiers, dès lors que cette mesure est utile à la procédure.
Faits clés
- SCI [N] [Q] en liquidation judiciaire, propriétaire de trois lots dans un immeuble à Paris
- M. [U] [B] occupe l'appartement depuis 1984, sans droit ni titre après le décès de sa concubine en 2022
- Ordonnance du juge-commissaire du 13 juin 2024 désignant un expert pour évaluer les biens
- Le liquidateur demande l'extension de la mission de l'expert pour chiffrer la valeur locative des biens occupés par M. [B]
- M. [B] s'oppose à cette extension et forme un recours
Articles cités
article 906 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 23/06/2026 - n° 25/07378
Questions fréquentes
Le juge-commissaire peut-il étendre la mission d'un expert en liquidation judiciaire ?
Oui, le juge-commissaire peut étendre la mission d'un expert pour évaluer la valeur locative des biens occupés par un tiers, si cela est utile à la réalisation de l'actif. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement qui avait refusé cette extension.
Comment contester une ordonnance du juge-commissaire ?
La contestation se fait par un recours devant le tribunal judiciaire, puis en appel. Dans cette affaire, M. [B] a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire désignant un expert, mais la cour a confirmé la validité de l'ordonnance.
Quelle est la valeur locative d'un bien occupé sans titre ?
La valeur locative est le loyer que le bien pourrait générer sur le marché. L'expert doit la chiffrer en tenant compte des caractéristiques du bien et du marché immobilier local. Cette évaluation est nécessaire pour déterminer l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans titre.
Puis-je m'opposer à une expertise ordonnée par le juge-commissaire ?
Vous pouvez former un recours, mais le juge peut confirmer l'expertise si elle est justifiée. Dans cette affaire, M. [B] s'est opposé, mais la cour a rejeté son opposition et a même étendu la mission de l'expert.
Quels sont les pouvoirs du juge-commissaire en liquidation judiciaire ?
Le juge-commissaire a des pouvoirs étendus pour prendre toutes mesures nécessaires à la préservation et à la réalisation de l'actif, y compris ordonner des expertises et étendre leur mission. Il peut également statuer sur les contestations relatives à la procédure.
Que faire si je suis occupant sans titre d'un bien en liquidation ?
Vous devez quitter les lieux ou régulariser votre situation. Le liquidateur peut demander une expertise pour évaluer la valeur locative et réclamer une indemnité d'occupation. Il est conseillé de consulter un avocat pour connaître vos droits et options.
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