Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 25/07077

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire peut-il réduire le montant d'une clause pénale prévue dans un contrat de location résilié en raison de la liquidation judiciaire du locataire, lorsque cette clause est manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi ?

Principe retenu

La clause pénale prévue dans un contrat peut être réduite par le juge si elle est manifestement disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier. En l'espèce, l'indemnité de résiliation équivalant à la totalité des loyers restant à échoir majorée de 15% a été jugée disproportionnée, le créancier n'ayant pas justifié de son préjudice et ayant récupéré le matériel loué.

Faits clés

La société Pulse Retail a loué du matériel à la société TDN dans le cadre de 26 contrats.
La société TDN a été placée en liquidation judiciaire le 8 novembre 2023.
Pulse Retail a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite des contrats, sans réponse.
Les contrats ont été résiliés le 27 décembre 2023.
Pulse Retail a déclaré une créance incluant une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à échoir majorée de 15%.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 25/07077

Questions fréquentes

Le juge peut-il réduire une clause pénale en cas de liquidation judiciaire ?

Oui, le juge-commissaire peut réduire une clause pénale si elle est manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi. Dans cette affaire, l'indemnité de résiliation représentant la totalité des loyers restant à échoir majorée de 15% a été jugée excessive et réduite à 5 000 euros par contrat.

Comment apprécier le caractère disproportionné d'une clause pénale ?

Le juge compare le montant de la peine prévue au contrat avec le préjudice effectivement subi par le créancier. En l'espèce, la société Pulse Retail n'a pas justifié de son préjudice et a récupéré le matériel loué, ce qui a conduit à considérer la clause comme disproportionnée.

Que faire si mon locataire est en liquidation judiciaire et que je veux récupérer mon matériel ?

Vous devez mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite des contrats. En l'absence de réponse, les contrats sont résiliés de plein droit. Vous pouvez ensuite déclarer votre créance incluant les loyers impayés et une éventuelle indemnité de résiliation, mais celle-ci peut être réduite si elle est disproportionnée.

Puis-je réclamer la totalité des loyers impayés après la résiliation d'un contrat de location ?

Oui, vous pouvez déclarer les loyers échus et impayés. Cependant, pour les loyers à échoir, l'indemnité de résiliation peut être réduite si elle est excessive. Dans cette affaire, la cour a confirmé la réduction de l'indemnité à 5 000 euros par contrat.

Quelle est la différence entre clause pénale et indemnité de résiliation ?

Une clause pénale est une pénalité contractuelle fixée à l'avance pour sanctionner l'inexécution. L'indemnité de résiliation est une forme de clause pénale. Dans les deux cas, le juge peut la réduire si elle est manifestement disproportionnée.

Le liquidateur peut-il demander la réduction d'une pénalité contractuelle ?

Oui, le liquidateur peut contester le montant de la créance déclarée devant le juge-commissaire. En l'espèce, le liquidateur a demandé la réduction de l'indemnité de résiliation, ce qui a été accordé.

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