Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 25/07033

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire peut-il réduire le montant d'une clause pénale prévue dans un contrat de location résilié après l'ouverture d'une procédure collective, en raison de son caractère manifestement disproportionné ?

Principe retenu

La clause pénale prévue dans un contrat peut être réduite par le juge si elle est manifestement disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi. En l'espèce, l'indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers restant à échoir majorée de 15% a été jugée disproportionnée, le créancier ne justifiant pas de son préjudice et ayant récupéré le matériel loué.

Faits clés

La société Pulse Retail a loué du matériel à la société [B] [K] dans le cadre de dix contrats.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [B] [K] le 8 novembre 2023.
Les contrats ont été résiliés le 27 décembre 2023 faute de réponse du liquidateur à la mise en demeure de se prononcer sur leur poursuite.
La créance déclarée par Pulse Retail incluait une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à échoir majorée de 15%.
Le juge-commissaire a réduit cette indemnité à 5 000 euros par contrat, soit 50 000 euros au total.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 25/07033

Questions fréquentes

Le juge peut-il réduire une clause pénale dans un contrat de location après une liquidation judiciaire ?

Oui, le juge-commissaire peut réduire une clause pénale si elle est manifestement disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi. Dans cette affaire, l'indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à échoir majorée de 15% a été réduite à 5 000 euros par contrat.

Quels sont les critères pour qu'une clause pénale soit jugée disproportionnée ?

Le juge compare le montant de la peine prévue au contrat avec le préjudice effectivement subi. En l'espèce, le créancier n'a pas justifié de son préjudice et a récupéré le matériel loué, ce qui a conduit à considérer la clause comme disproportionnée car elle aurait permis un enrichissement immodéré.

Comment déclarer ma créance en liquidation judiciaire ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. En l'espèce, la société Pulse Retail a déclaré sa créance par lettre recommandée, d'abord pour les loyers impayés, puis actualisée pour inclure l'indemnité de résiliation.

Que se passe-t-il si le liquidateur ne répond pas à la demande de poursuite des contrats ?

Si le liquidateur ne répond pas dans le délai d'un mois, le contrat est résilié de plein droit. Dans cette affaire, les contrats ont été résiliés le 27 décembre 2023 faute de réponse du liquidateur à la mise en demeure du 21 novembre 2023.

Puis-je réclamer la totalité des loyers restant à échoir en cas de résiliation ?

Cela dépend de la clause contractuelle. Cependant, si cette clause est considérée comme une clause pénale manifestement disproportionnée, le juge peut la réduire. Ici, la demande de totalité des loyers majorée de 15% a été réduite à 5 000 euros par contrat.

La récupération du matériel loué a-t-elle un impact sur l'indemnité de résiliation ?

Oui, le fait que le bailleur ait récupéré le matériel et qu'il n'ait pas démontré qu'il n'avait pas été reloué a été pris en compte pour estimer que le préjudice était limité, justifiant la réduction de la clause pénale.

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