Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 1 juillet 2026 — n° 25/06706
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité d'occupation due par l'ex-partenaire de PACS qui occupe seul le bien indivis après la dissolution du PACS ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est calculée en fonction de la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées par l'occupant. Elle est due à compter de la date à laquelle l'indivisaire a été mis en demeure de quitter les lieux ou de la date effective de la séparation.
Faits clés
- Partenaires de PACS ayant acquis un bien immobilier en indivision à parts égales
- Dissolution du PACS le 13 février 2024
- Mme U a quitté le bien le 3 mai 2024
- M. K est resté seul occupant du bien
- Mme U a assigné M. K en paiement d'une indemnité d'occupation
Articles cités
article 815-9 du code civil
article 700 du code de procédure civile
articles 906 et suivants du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 1 - 01/07/2026 - n° 25/06706
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision ?
L'indemnité d'occupation est une compensation financière due par l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, afin de répartir équitablement les bénéfices de l'indivision. Elle est calculée sur la base de la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées par l'occupant.
À partir de quand l'indemnité d'occupation est-elle due après la dissolution d'un PACS ?
L'indemnité d'occupation est due à compter de la date à laquelle l'indivisaire a été mis en demeure de quitter les lieux ou, à défaut, de la date effective de la séparation. Dans cette affaire, elle a été due à compter du 3 mai 2024, date à laquelle Mme U a quitté le bien.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien, c'est-à-dire le loyer qu'il pourrait générer sur le marché. De cette valeur sont déduites les charges supportées par l'occupant (taxe foncière, assurance, etc.). Le montant est ensuite réparti entre les indivisaires selon leurs parts.
Puis-je déduire les charges que je paie de l'indemnité d'occupation que je dois ?
Oui, l'occupant peut déduire les charges qu'il supporte personnellement (comme la taxe foncière, l'assurance, les charges de copropriété) de la valeur locative brute pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation. Dans cette affaire, M. K a pu déduire la taxe foncière et l'assurance.
Que se passe-t-il si l'occupant ne paie pas l'indemnité d'occupation ?
L'indivisaire non occupant peut saisir le juge pour obtenir une condamnation au paiement de l'indemnité. Le juge peut fixer une provision et ordonner l'exécution provisoire. En cas de non-paiement, des voies d'exécution forcée peuvent être engagées.
L'indemnité d'occupation est-elle due même si le bien est en indivision ?
Oui, l'indemnité d'occupation est due précisément parce que le bien est en indivision. Elle permet de compenser le fait qu'un indivisaire jouit seul du bien, privant les autres de cette jouissance. Elle est prévue par l'article 815-9 du code civil.
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