Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 25/06421
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre un jugement statuant sur une tierce opposition à un jugement d'orientation doit-il être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ?
Principe retenu
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Le jugement sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que le jugement d'orientation frappé d'opposition, l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe.
Faits clés
- Mme [E] a formé tierce opposition à un jugement d'orientation du 27 mars 2025
- Le jugement sur tierce opposition a été rendu le 27 mars 2025
- Mme [E] a interjeté appel le 31 mars 2025 sans utiliser la procédure à jour fixe
- La cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel
- L'appelante n'a pas mis en œuvre la procédure à jour fixe
Articles cités
article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 125 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 25/06421
Questions fréquentes
Quelle est la procédure à suivre pour faire appel d'un jugement statuant sur une tierce opposition à un jugement d'orientation ?
L'appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, conformément à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution. À défaut, l'appel est irrecevable, et cette irrecevabilité peut être relevée d'office par la cour.
Qu'est-ce que la procédure à jour fixe ?
La procédure à jour fixe est une procédure d'appel accélérée, prévue pour les matières urgentes ou spécifiques comme la saisie immobilière. Elle impose à l'appelant de présenter une requête et d'obtenir une fixation rapide de l'audience, sous peine d'irrecevabilité.
Puis-je faire appel d'un jugement d'orientation sans utiliser la procédure à jour fixe ?
Non, l'appel contre un jugement d'orientation, y compris lorsqu'il statue sur une tierce opposition, doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe. À défaut, l'appel est irrecevable, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette affaire.
Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure à jour fixe ?
Le non-respect de la procédure à jour fixe entraîne l'irrecevabilité de l'appel, qui peut être relevée d'office par la cour. Dans cette affaire, l'appelante a été condamnée aux dépens et à payer des frais irrépétibles aux intimés.
L'irrecevabilité de l'appel peut-elle être soulevée d'office par la cour ?
Oui, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la cour peut relever d'office l'irrecevabilité résultant du non-respect de la procédure à jour fixe, comme cela a été fait dans cette décision.
Quels sont les recours possibles contre un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière ?
Le jugement d'orientation peut faire l'objet d'une tierce opposition, puis d'un appel selon la procédure à jour fixe. Dans cette affaire, l'appelante a formé tierce opposition, mais son appel a été déclaré irrecevable pour non-respect de la procédure à jour fixe.
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