Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 15 juin 2026 — n° 25/06397
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment est calculé le préjudice économique subi par le conjoint survivant d'une victime de l'amiante, et le FIVA peut-il imposer un mode de versement de l'indemnité plutôt qu'un autre ?
Principe retenu
Le préjudice économique de la veuve d'une victime de l'amiante doit être indemnisé en capital, sur la base de la perte de revenus du foyer après déduction des rentes perçues, et capitalisé selon un barème adapté aux données économiques actuelles. Le FIVA ne peut imposer un mode de versement de l'indemnité plutôt qu'un autre.
Faits clés
- M. [S] [U] est décédé le [Date décès 1] 2010 d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle.
- Sa veuve, Mme [J] [Z] veuve [U], perçoit une rente annuelle d'ayant droit de la CPAM de 28 706,39 euros.
- Le FIVA a proposé une indemnisation du préjudice économique sous forme de rente, que Mme [U] a refusée.
- La cour a évalué le préjudice économique passé (2021-2024) à 147 283,80 euros et le préjudice futur à 654 080,89 euros.
- La capitalisation a été effectuée selon le barème de la Gazette du Palais 2025, avec un euro de rente viagère de 20,233 pour l'âge de 64 ans.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 31 du décret du 23 octobre 2001
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 12 - 15/06/2026 - n° 25/06397
Questions fréquentes
Comment est calculé le préjudice économique de la veuve d'une victime de l'amiante ?
Le préjudice économique est calculé en évaluant la perte de revenus du foyer après déduction des rentes perçues (notamment de la CPAM). Dans cette affaire, la perte annuelle a été estimée à 32 327,51 euros, puis capitalisée selon le barème de la Gazette du Palais 2025 pour obtenir un capital de 654 080,89 euros pour le préjudice futur.
Le FIVA peut-il imposer le versement de l'indemnité sous forme de rente ?
Non, la cour a rappelé que le FIVA ne peut imposer un mode de versement plutôt qu'un autre. La veuve peut demander l'indemnisation en capital, ce qui a été accordé dans cette décision.
Quel barème de capitalisation est utilisé pour le préjudice économique futur ?
La cour a utilisé le barème publié à la Gazette du Palais 2025 (table prospective), jugé le mieux adapté aux données économiques et sociologiques actuelles. Pour une personne de 64 ans, l'euro de rente viagère est de 20,233.
La rente de la CPAM est-elle déduite de l'indemnisation du FIVA ?
Oui, les rentes versées par la CPAM (rente d'ayant droit) sont déduites du préjudice économique total. Dans cette affaire, la rente annuelle de 28 706,39 euros a été prise en compte dans le calcul de la perte de revenus.
Puis-je demander l'indemnisation de mon préjudice économique en capital ?
Oui, vous pouvez demander le versement en capital. La cour a fait droit à la demande de capitalisation de Mme [U], car ses revenus ne sont pas susceptibles d'évoluer (elle est à la retraite).
Quels sont les droits de la veuve d'une victime de l'amiante ?
La veuve a droit à l'indemnisation de ses préjudices personnels (moral, physique, d'agrément, esthétique) et du préjudice économique résultant de la perte de revenus du foyer. Elle peut également obtenir le remboursement des frais de procédure (article 700 du code de procédure civile).
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