Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 15 juin 2026 — n° 25/06365
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conjoint survivant d'une victime de l'amiante peut-il obtenir l'indemnisation du préjudice économique subi par la victime directe lorsque celle-ci avait cessé toute activité professionnelle avant le diagnostic de la maladie ?
Principe retenu
Le préjudice économique de la victime directe consiste à indemniser sa perte de revenus à la suite de la cessation totale ou partielle de son activité professionnelle en lien avec sa pathologie asbestosique. L'indemnisation n'est pas due si la victime avait déjà cessé toute activité professionnelle avant la constatation médicale de la maladie.
Faits clés
- M. [K] [Q] a été exposé à l'amiante dans le cadre professionnel
- Un mésothéliome a été diagnostiqué le 29 juillet 2020
- M. [K] [Q] a cessé toute activité professionnelle avant le diagnostic, étant affilié à la CNAV comme travailleur indépendant jusqu'en novembre 2013
- La société SB Immobilier, où il aurait travaillé, a été dissoute le 31 décembre 2020 et n'avait plus d'activité depuis le 1er janvier 2019
- Mme [N] [P], veuve, a demandé l'indemnisation du préjudice économique de son mari
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 12 - 15/06/2026 - n° 25/06365
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le préjudice économique d'une victime de l'amiante ?
Le préjudice économique consiste à indemniser la perte de revenus subie par la victime directe en raison de la cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, en lien avec sa pathologie asbestosique.
Mon mari a cessé de travailler avant son diagnostic d'amiante, a-t-il droit à une indemnisation ?
Non, selon la décision de la cour d'appel de Paris du 15 juin 2026, si la victime avait déjà cessé toute activité professionnelle avant la constatation médicale de la maladie, le préjudice économique n'est pas indemnisable.
Puis-je contester la décision de rejet du FIVA ?
Oui, vous pouvez former un recours devant la cour d'appel compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, comme l'a fait Mme [N] [P].
Le conjoint survivant peut-il demander l'indemnisation du préjudice économique de la victime ?
Oui, en tant qu'ayant droit, le conjoint survivant peut demander l'indemnisation du préjudice économique subi par la victime directe, mais seulement si ce préjudice est établi.
Quels sont les préjudices indemnisables par le FIVA ?
Le FIVA indemnise notamment le préjudice fonctionnel, moral, physique, d'agrément, esthétique, ainsi que le préjudice économique et l'assistance par tierce personne, sous conditions.
Puis-je obtenir une indemnisation pour mon propre préjudice économique après le décès de mon mari ?
Oui, la cour précise que vous avez la possibilité de saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation concernant votre propre préjudice économique à la suite du décès de votre mari.
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