Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 25/06326
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le prix d'acquisition d'un bien préempté par un établissement public foncier en cas de désaccord avec le vendeur ?
Principe retenu
Le juge de l'expropriation fixe le prix d'acquisition d'un bien préempté en se référant à la valeur vénale réelle du bien, déterminée par comparaison avec des transactions similaires. La commission d'agence mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner comme étant à la charge de l'acquéreur doit être ajoutée au prix fixé.
Faits clés
- Parcelle de 2905 m² à Longjumeau
- Prix de vente initial de 1 500 000 euros
- Offre de préemption de l'EPFIF à 950 000 euros
- Refus du vendeur (SCI [Y])
- Saisine du juge de l'expropriation par l'EPFIF
Articles cités
article L213-4 du code de l'urbanisme
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 25/06326
Questions fréquentes
Quel est le prix d'acquisition fixé par la cour pour le terrain préempté ?
La cour a confirmé le prix de 1 329 659 euros en valeur libre, auquel s'ajoute la commission d'agence de 75 000 euros, soit un total de 1 404 659 euros.
L'EPFIF doit-il payer la commission d'agence ?
Oui, car la déclaration d'intention d'aliéner mentionnait que la commission de 75 000 euros était à la charge de l'acquéreur, et l'EPFIF se substitue à l'acquéreur initial.
Comment le juge a-t-il déterminé la valeur vénale du terrain ?
Le juge s'est basé sur des termes de comparaison, notamment des transactions récentes de terrains similaires dans le secteur, et a retenu une valeur de 458 euros/m².
Que se passe-t-il si le vendeur refuse l'offre de préemption ?
L'établissement public foncier peut saisir le juge de l'expropriation pour faire fixer le prix. En l'espèce, l'EPFIF a saisi le juge après le refus de la SCI [Y].
Quels sont les frais à la charge de l'EPFIF en plus du prix ?
En plus du prix d'acquisition, l'EPFIF doit payer la commission d'agence de 75 000 euros et a été condamné à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
L'EPFIF peut-il contester le prix fixé par le juge ?
Oui, l'EPFIF a fait appel du jugement, mais la cour d'appel a confirmé le prix fixé par le juge de l'expropriation.
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