Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/06256
Synthèse de la décision
Question juridique
La plateforme de réservation en ligne Booking.com est-elle tenue de rembourser le prix d'une réservation annulée en raison d'incendies sur le lieu de séjour, alors que les conditions d'annulation sont fixées par le prestataire de services ?
Principe retenu
La plateforme de réservation en ligne n'est qu'un intermédiaire technique ; la relation contractuelle lie le consommateur au prestataire de services. Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles du prestataire, et la plateforme n'est pas responsable du remboursement en cas d'annulation pour force majeure.
Faits clés
- Réservation d'une chambre d'hôtel en Grèce via Booking.com le 20 mars 2023
- Période de séjour prévue du 6 au 20 août 2023
- Prix payé : 9 030,08 euros le 21 juillet 2023
- Incendies sur l'île de Rhodes en août 2023
- Annulation du séjour par les clients
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/06256
Questions fréquentes
Booking.com doit-il rembourser une réservation annulée pour cause d'incendie ?
Non, selon la cour, Booking.com n'est qu'un intermédiaire technique ; le contrat de séjour lie le client à l'hôtel. Les conditions d'annulation sont celles de l'hôtel, et la plateforme n'est pas tenue au remboursement.
Quelles étaient les propositions de Booking.com en l'espèce ?
Booking.com a proposé un avoir valable jusqu'au 30 octobre 2023 ou un transfert du montant à un proche, avec des frais d'annulation en cas de remboursement partiel. Les clients ont refusé.
Les conditions générales de Booking.com sont-elles claires sur l'annulation ?
Oui, la cour a jugé que les conditions générales de Booking.com indiquent clairement que les frais d'annulation et remboursements dépendent des conditions du prestataire, et que la plateforme fournit une information loyale et transparente.
Que se passe-t-il si l'hôtel refuse de rembourser malgré la force majeure ?
Dans cette affaire, la cour a confirmé que le recours doit être dirigé contre le prestataire (l'hôtel), et non contre la plateforme. Booking.com n'est pas responsable du remboursement.
Les clients ont-ils obtenu gain de cause en appel ?
Non, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, déboutant les clients de toutes leurs demandes et les condamnant aux dépens et à verser 1 000 euros à Booking.com.
Quel est le rôle exact de Booking.com dans une réservation ?
Booking.com agit comme un intermédiaire technique qui met en relation le client et le prestataire. Le contrat de séjour est directement conclu entre le client et l'hôtel, et Booking.com n'est pas partie à ce contrat.
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