Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 2 juillet 2026 — n° 25/05217
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères de fixation de l'indemnité d'éviction due à un exploitant de fonds de commerce exproprié ?
Principe retenu
L'indemnité d'éviction doit indemniser le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Elle inclut la valeur vénale du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, et les pertes de stock et d'immobilisations non amorties, sous réserve de justificatifs. Les aménagements immobiliers sont inclus dans la valeur vénale du fonds.
Faits clés
- Expropriation de parcelles cadastrées T n°[Cadastre 1] et T n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 6]
- Exploitation d'un fonds de commerce de recyclage de véhicules et vente de pièces d'occasion
- Jugement du 16 décembre 2024 fixant l'indemnité totale d'éviction à 129.398 euros
- Appel de la SARL Carmotex contestant le montant de l'indemnité
- Transport sur les lieux effectué le 02 octobre 2023
Articles cités
article L 312-1 du code de l'expropriation
article 700 du code de procédure civile
article 954 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 02/07/2026 - n° 25/05217
Questions fréquentes
Quelle indemnité puis-je obtenir si mon fonds de commerce est exproprié ?
L'indemnité d'éviction couvre la valeur vénale du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que la perte de stock et d'immobilisations non amorties, sous réserve de justificatifs. Dans cette affaire, l'indemnité totale a été fixée à 129.398 euros.
Comment est calculée la valeur vénale d'un fonds de commerce exproprié ?
La valeur vénale est estimée par le juge de l'expropriation en fonction de la situation, de la clientèle, du chiffre d'affaires et des éléments d'actif. En l'espèce, le juge a retenu une valeur de 100.000 euros pour le fonds de recyclage de véhicules.
Puis-je obtenir une indemnité pour la perte de mon stock en cas d'expropriation ?
Oui, si vous justifiez de la valeur du stock perdu. Dans cette décision, la demande a été rejetée faute de justificatifs suffisants.
Que faire si l'indemnité proposée par l'expropriant est insuffisante ?
Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour faire fixer l'indemnité. En appel, la cour a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes supplémentaires de la SARL Carmotex.
Les aménagements immobiliers sont-ils inclus dans l'indemnité d'éviction ?
Oui, ils sont inclus dans la valeur vénale du fonds de commerce et ne donnent pas lieu à une indemnité distincte. La cour a confirmé ce principe.
Quels sont les frais de déménagement et de réinstallation couverts ?
Les frais de déménagement et de réinstallation sont indemnisés sur justificatifs. Dans cette affaire, une somme de 10.000 euros a été allouée à ce titre.
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