Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 25/04803
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire d'un locataire peut-elle être condamnée au paiement de la dette locative lorsque le locataire bénéficie d'un redressement judiciaire avec effacement total des dettes locatives ?
Principe retenu
Le locataire bénéficiant d'un redressement judiciaire avec effacement total de toute dette locative ne peut être condamné au paiement des loyers impayés. En revanche, la caution solidaire reste tenue au paiement de la dette locative, sauf si elle bénéficie également d'une mesure d'effacement.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 1er mars 2017 entre la SCI [F] et Mme [C]
- Caution solidaire de M. [H] pour la durée initiale et le renouvellement du bail
- Commandement de payer du 29 avril 2020 visant la clause résolutoire
- Redressement judiciaire de Mme [C] avec effacement total des dettes locatives
- Dette locative envers la SCI [F] de 4.048,60 euros et envers la SNC Grand [Localité 3] Logement 1 de 18.811,53 euros
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 25/04803
Questions fréquentes
Le locataire en redressement judiciaire doit-il payer les loyers impayés ?
Non, dans cette affaire, le locataire bénéficie d'un redressement judiciaire avec effacement total de toute dette locative, ce qui empêche toute condamnation à son encontre pour les loyers impayés.
La caution est-elle tenue de payer les loyers si le locataire est en redressement judiciaire ?
Oui, la caution solidaire reste tenue au paiement de la dette locative, même si le locataire bénéficie d'un effacement de ses dettes. Dans cette affaire, la caution a été condamnée à payer les sommes dues.
Qu'est-ce qu'un effacement total des dettes locatives ?
C'est une mesure de redressement judiciaire qui annule toutes les dettes locatives du débiteur, le libérant ainsi de l'obligation de les rembourser. Cela ne s'applique pas à la caution.
Le bailleur peut-il réclamer les loyers à la caution malgré l'effacement des dettes du locataire ?
Oui, car l'effacement des dettes du locataire ne libère pas la caution de son engagement. La caution reste solidairement tenue au paiement des loyers impayés.
Quels sont les effets du redressement judiciaire sur les dettes locatives ?
Le redressement judiciaire peut prévoir un effacement total des dettes locatives pour le locataire, ce qui interdit toute action en recouvrement contre lui. Toutefois, les cautions restent tenues.
La caution peut-elle bénéficier de l'effacement des dettes ?
Non, l'effacement des dettes ne profite qu'au débiteur principal (le locataire). La caution reste tenue de payer les sommes dues, sauf si elle obtient elle-même une mesure d'effacement dans le cadre d'une procédure collective personnelle.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
