Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 1 juillet 2026 — n° 25/04061
Synthèse de la décision
Question juridique
Un indivisaire majoritaire peut-il être autorisé à vendre un bien indivis par licitation sans l'accord d'un indivisaire minoritaire qui s'oppose à la vente ?
Principe retenu
En application de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par le tribunal à passer seul un acte nécessaire à la conservation ou à la gestion du bien indivis, notamment la vente par licitation, si l'intérêt commun l'exige et que l'opposition de l'autre indivisaire met en péril l'intérêt de l'indivision. Le refus persistant d'un indivisaire de consentir à la vente peut justifier une autorisation judiciaire de vente forcée.
Faits clés
- Bien indivis : maison située à Hendaye
- Indivision successorale suite au décès de [E] [H] en 2011
- Quatre indivisaires : veuve et trois enfants
- Trois indivisaires (Mmes [M], [N], [Z] [H]) demandent la vente, le quatrième (M. [F] [H]) s'y oppose
- M. [F] [H] ne se présente pas en appel et n'est pas représenté
Articles cités
article 815-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 1 - 01/07/2026 - n° 25/04061
Questions fréquentes
Puis-je vendre un bien immobilier en indivision sans l'accord de tous les héritiers ?
Oui, sous certaines conditions. Si un indivisaire refuse de vendre, les autres peuvent saisir le tribunal pour obtenir une autorisation de vente par licitation (vente aux enchères) sur le fondement de l'article 815-5 du code civil. Dans cette affaire, trois indivisaires sur quatre ont obtenu cette autorisation malgré l'opposition du quatrième.
Qu'est-ce qu'une licitation ?
La licitation est une vente aux enchères d'un bien indivis, ordonnée par le tribunal. Elle permet de vendre le bien malgré l'opposition d'un indivisaire. Le prix de vente est aléatoire car il dépend des enchères. Dans cette décision, la maison a été mise à prix à 512 000 euros.
Quels sont les droits d'un indivisaire majoritaire ?
Un indivisaire majoritaire (détenant plus de la moitié des droits) peut demander au tribunal l'autorisation de vendre le bien si l'intérêt commun l'exige. Le juge vérifie que l'opposition du minoritaire met en péril l'indivision. Ici, les trois indivisaires (veuve et deux enfants) détenaient la majorité et ont obtenu gain de cause.
Que faire si un co-indivisaire bloque la vente d'un bien successoral ?
Vous pouvez assigner l'indivisaire récalcitrant devant le tribunal judiciaire pour demander l'autorisation de vendre le bien par licitation. Il est conseillé de prouver que le blocage nuit à l'intérêt commun (ex: impossibilité de gérer le bien, frais d'entretien). Dans cette affaire, la cour a ordonné la licitation malgré l'absence de l'intimé.
Qu'est-ce que l'article 815-5 du code civil ?
Cet article permet à un indivisaire de saisir le tribunal pour être autorisé à passer seul un acte nécessaire à la conservation ou à la gestion du bien indivis, si l'intérêt commun l'exige. Il est souvent utilisé pour obtenir la vente forcée d'un bien en cas de blocage. La décision ici s'appuie sur ce texte.
Comment se déroule une vente par licitation ?
La licitation est une vente aux enchères publiques, organisée par un notaire ou un avocat. Le tribunal fixe une mise à prix minimale. Les enchères sont libres et le bien est adjugé au plus offrant. Le prix est ensuite réparti entre les indivisaires selon leurs parts. Dans cette affaire, la mise à prix était de 512 000 euros.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
