Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 25/03357

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La mainlevée d'une saisie conservatoire est-elle justifiée lorsque le créancier ne démontre pas l'existence d'un principe de créance à l'encontre du débiteur saisi, en raison d'une confusion entre deux sociétés ayant le même dirigeant et la même activité mais des sièges et enseignes distincts ?

Principe retenu

Pour obtenir une saisie conservatoire, le créancier doit justifier d'un principe de créance paraissant fondé en son principe. Si le contrat et la facture sont établis au nom d'une société distincte du débiteur saisi, et que les éléments d'identification (siège, enseignes) diffèrent, le principe de créance n'est pas établi à l'encontre de ce dernier, même si les deux sociétés ont le même dirigeant et la même activité.

Faits clés

La société ABC Salles a obtenu une ordonnance autorisant une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ritz [H] pour une facture de 10 665,60 € TTC.
Le bon de commande et la facture litigieuse sont établis au nom de la société [Adresse 4], non de la société Ritz [H].
Les deux sociétés ont le même dirigeant (M. [W]) et la même activité (location de salles), mais des sièges sociaux et des enseignes distincts.
Le référencement objet du contrat concernait des enseignes (l'orangerie du manoir des vignes et The Place) appartenant à la société [Adresse 4].
La saisie conservatoire a été pratiquée le 25 juillet 2024 entre les mains du CIC, partiellement fructueuse.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 25/03357

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant à un créancier de bloquer des biens de son débiteur pour garantir le recouvrement d'une créance, avant même d'avoir obtenu un titre exécutoire. Elle doit être autorisée par le juge sur requête, à condition que le créancier justifie d'un principe de créance paraissant fondé et de menaces pesant sur le recouvrement.

Comment contester une saisie conservatoire ?

Le débiteur peut assigner le créancier en rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie, devant le président du tribunal de commerce qui a rendu l'ordonnance. Il doit démontrer que les conditions de la saisie ne sont pas remplies, par exemple que le principe de créance n'est pas établi ou qu'il n'y a pas de menaces sur le recouvrement.

Que se passe-t-il si la saisie conservatoire vise une société qui n'est pas la bonne ?

Si le créancier confond deux sociétés distinctes, même ayant le même dirigeant et la même activité, la saisie peut être annulée. Le juge ordonnera la mainlevée de la saisie, car le principe de créance n'est pas établi à l'encontre de la société visée. Le créancier devra alors s'adresser à la société qui est réellement débitrice.

Quels sont les éléments permettant d'identifier le débiteur dans un contrat ?

L'identification du débiteur repose sur des éléments objectifs tels que le nom de la société, son siège social, son numéro RCS, ses enseignes et ses établissements. Le simple fait que deux sociétés aient le même dirigeant et la même activité ne suffit pas à les confondre ; il faut examiner les documents contractuels et les K bis.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si une saisie conservatoire injustifiée m'a causé un préjudice ?

Oui, le débiteur peut demander des dommages-intérêts pour saisie abusive, s'il démontre que le créancier a commis une faute (par exemple, en agissant avec légèreté blâmable). Dans cette affaire, la cour n'a pas accordé de dommages-intérêts, mais a condamné l'appelante aux dépens et à une indemnité de procédure.

Qu'est-ce qu'un K bis et pourquoi est-il important ?

Le K bis est un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui atteste de l'existence juridique d'une société et mentionne ses informations essentielles (dénomination, siège, dirigeants, activité). Il est crucial pour identifier correctement le débiteur et éviter les confusions entre sociétés.

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