Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 25/02785

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur dirigée contre le directeur départemental des finances publiques est-elle recevable ?

Principe retenu

En application des articles L. 252 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, la contestation en justice d'une saisie administrative à tiers détenteur doit être dirigée contre le comptable public chargé du recouvrement, et non contre le directeur départemental des finances publiques, qui n'a pas qualité à défendre.

Faits clés

Saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 27 décembre 2023 par le SIP de [Localité 5] à la SOGECAP pour recouvrement de créances fiscales de 170 275,82 euros
M. [B] a formé opposition le 30 janvier 2024 auprès du directeur départemental des finances publiques
Assignation du 19 novembre 2024 devant le juge de l'exécution dirigée contre le directeur départemental des finances publiques
Jugement du 15 janvier 2025 déclarant les demandes irrecevables car dirigées contre une personne sans qualité
Appel interjeté le 30 janvier 2025

Articles cités

article L. 252 du Livre des procédures fiscales article L. 281 du Livre des procédures fiscales article R. 281-1 du Livre des procédures fiscales article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 25/02785

Questions fréquentes

Qui dois-je assigner pour contester une saisie administrative à tiers détenteur ?

Vous devez assigner le comptable public chargé du recouvrement, et non le directeur départemental des finances publiques, qui n'a pas qualité à défendre.

Mon recours administratif préalable est-il obligatoire avant de saisir le juge ?

Oui, un recours administratif préalable doit être adressé au directeur départemental des finances publiques, mais la contestation judiciaire doit ensuite être dirigée contre le comptable public.

Que se passe-t-il si j'assigne la mauvaise personne ?

Votre action sera déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où M. [B] a assigné le directeur départemental au lieu du comptable public.

Puis-je demander l'annulation de la saisie si mon action est irrecevable ?

Non, les moyens de nullité ne peuvent être examinés si l'action est irrecevable.

Quels sont les textes applicables à la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur ?

Les articles L. 252 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article R. 281-1 du même code.

Puis-je être condamné à payer des frais si je perds ?

Oui, vous pouvez être condamné aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où M. [B] a dû payer 3000 euros.

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