Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 25/02706

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il cantonner les effets de saisies-attribution, saisies de droits d'associés et nantissements de parts sociales en raison d'une contestation sur le montant de la créance, et accorder des délais de paiement aux débiteurs ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut cantonner les mesures d'exécution forcée lorsque le montant de la créance est contesté et que les débiteurs justifient d'une contestation sérieuse. En l'espèce, le montant de la créance a été réduit pour tenir compte des intérêts capitalisés et des frais. Les débiteurs n'ont pas obtenu de délais de paiement faute de justifier de leur situation financière.

Faits clés

Condamnation solidaire des époux [T] à payer 65 000 € au Crédit du Nord en 2017
Cession de créance au FCT [D] en 2021
Saisies-attribution, saisie de droits d'associés et nantissement de parts sociales dans la SARL [L] le 24 mai 2024
Montant réclamé initialement supérieur à 99 000 €
Cantonnement des saisies à environ 91 000 € par le juge de l'exécution

Articles cités

article L 214-169 du code monétaire et financier article L 214-175 du code monétaire et financier article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 25/02706

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un cantonnement de saisie ?

Le cantonnement est une réduction du montant pour lequel une mesure d'exécution forcée (saisie-attribution, nantissement) est maintenue, lorsque le montant initialement réclamé est contesté. Dans cette affaire, le juge a cantonné les saisies à environ 91 000 € au lieu de plus de 99 000 €.

Puis-je demander des délais de paiement après une saisie de parts sociales ?

Oui, mais le juge peut les refuser si vous ne justifiez pas de votre situation financière. Dans cette décision, les époux [T] ont été déboutés de leur demande de délais de paiement.

Quels sont les recours contre une saisie-attribution de comptes courants d'associés ?

Vous pouvez contester le montant de la créance devant le juge de l'exécution, comme dans cette affaire où le montant a été réduit en raison de la capitalisation des intérêts.

Le créancier cessionnaire peut-il saisir mes parts sociales ?

Oui, si la cession de créance a été régulièrement notifiée. Dans cette affaire, le FCT [D] venant aux droits du Crédit du Nord a pu pratiquer des saisies sur les parts sociales des époux [T].

Les intérêts capitalisés sont-ils inclus dans le montant saisi ?

Oui, si le jugement initial le prévoit. Ici, le tribunal avait ordonné la capitalisation des intérêts, ce qui a été pris en compte dans le calcul du montant saisi.

Comment contester une saisie de droits d'associés ?

Vous devez saisir le juge de l'exécution dans un délai d'un mois après la dénonciation de la saisie, en contestant le montant ou la validité de la créance. Dans cette affaire, les époux [T] ont obtenu un cantonnement partiel.

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