Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 25/02605

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il rétracter une ordonnance autorisant une saisie conservatoire lorsque la créance invoquée paraît fondée en son principe mais que le montant initialement fixé est disproportionné ?

Principe retenu

La rétractation d'une ordonnance sur requête suppose que la décision initiale ait été obtenue par fraude ou que les conditions légales de la mesure ne soient pas réunies. En l'espèce, la créance de la société Walt Disney au titre de la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins paraît fondée en son principe, justifiant le maintien de la saisie conservatoire. Toutefois, le montant de la créance étant manifestement disproportionné par rapport au préjudice réel, il convient de réduire le montant garanti à 306 000 euros en application de l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Faits clés

La société Walt Disney a obtenu une ordonnance du juge de l'exécution le 20 octobre 2023 autorisant une saisie conservatoire pour 16 127 000 euros à l'encontre de M. [U], prétendu co-dirigeant de la plateforme Uptobox/Upstream.
La saisie conservatoire pratiquée le 7 décembre 2023 sur les comptes de M. [U] a été fructueuse à hauteur de 196 934,24 euros.
M. [U] a demandé la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie, ce que le juge de première instance a accordé.
La cour d'appel a infirmé le jugement de rétractation, considérant que la créance de contrefaçon était fondée en son principe.
La cour a réduit le montant garanti de 16 127 000 euros à 306 000 euros, estimant que le préjudice réel était bien inférieur.

Articles cités

article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 25/02605

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête et comment la contester ?

Une ordonnance sur requête est une décision rendue sans débat contradictoire, souvent pour autoriser une mesure conservatoire comme une saisie. Pour la contester, vous pouvez former un recours en rétractation devant le juge qui l'a rendue, en démontrant que les conditions légales n'étaient pas réunies ou que la décision est disproportionnée.

Le juge peut-il réduire le montant d'une saisie conservatoire ?

Oui, le juge peut réduire le montant garanti par la saisie s'il estime que la créance est fondée en son principe mais que le montant initial est disproportionné par rapport au préjudice réel. C'est ce qu'a fait la cour d'appel dans cette affaire, en réduisant le montant de 16 127 000 euros à 306 000 euros.

Quels sont les critères pour qu'une saisie conservatoire soit maintenue ?

Pour maintenir une saisie conservatoire, il faut que la créance invoquée par le créancier paraisse fondée en son principe, c'est-à-dire qu'elle présente une apparence de sérieux. En outre, la mesure doit être proportionnée au montant de la créance. Si ces conditions sont remplies, la rétractation peut être refusée.

Que faire si une saisie conservatoire est disproportionnée ?

Vous pouvez demander au juge de l'exécution de réduire le montant garanti par la saisie, en invoquant l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il faut démontrer que le montant initial est excessif par rapport au préjudice réel. Dans cette affaire, la cour a réduit le montant de 16 millions à 306 000 euros.

La contrefaçon de droits d'auteur justifie-t-elle une saisie conservatoire ?

Oui, la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins peut justifier une saisie conservatoire si la créance paraît fondée en son principe. Dans cette affaire, la société Walt Disney a obtenu une saisie conservatoire contre un prétendu co-dirigeant de la plateforme Uptobox pour contrefaçon de ses droits sur des œuvres diffusées sans autorisation.

Qu'est-ce que le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle ?

Le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle, prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, protège les investissements des éditeurs de services de médias audiovisuels. Il leur confère un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de leurs programmes. Dans cette affaire, la société Walt Disney invoquait ce droit pour protéger son catalogue Disney+.

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