Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 25/01932
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il ordonner la mainlevée d'un nantissement judiciaire provisoire lorsque le créancier dispose d'un jugement déclarant inopposable une cession de fonds de commerce pour fraude, conférant une apparence de créance, et que des circonstances menacent le recouvrement ?
Principe retenu
Le nantissement judiciaire provisoire peut être maintenu si le créancier justifie d'une apparence de créance fondée sur un jugement exécutoire par provision, et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. L'inopposabilité d'une cession frauduleuse permet au créancier de saisir les biens cédés comme s'ils étaient restés dans le patrimoine du débiteur.
Faits clés
- Mme [U] a obtenu un jugement du 29 octobre 2020 condamnant la société Snack [R] à lui payer des sommes.
- Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce a déclaré frauduleuse la cession du droit au bail de la société Snack [R] à la société La P'tite et inopposable à Mme [U].
- Mme [U] a inscrit un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société La P'tite le 12 mars 2024 pour garantir une créance de 953 167,94 euros.
- La société La P'tite a demandé la mainlevée du nantissement, invoquant l'extinction de la créance par suite de la liquidation judiciaire de la société Snack [R] clôturée pour insuffisance d'actif.
- Le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée, retenant l'apparence de créance résultant du jugement d'inopposabilité et l'existence de circonstances menaçant le recouvrement.
Articles cités
article L. 643-11 du code de commerce
article 514 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 25/01932
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un nantissement judiciaire provisoire ?
C'est une mesure conservatoire permettant à un créancier de garantir sa créance en inscrivant une sûreté sur un bien meuble incorporel, comme un fonds de commerce, avant d'obtenir un titre exécutoire définitif.
Comment contester un nantissement judiciaire provisoire ?
Le débiteur ou le tiers acquéreur peut demander la mainlevée au juge de l'exécution, en démontrant l'absence d'apparence de créance ou l'absence de menace de recouvrement.
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif éteint-elle la créance ?
En principe oui, mais si la créance peut être recouvrée sur un bien cédé frauduleusement, le créancier peut encore agir contre le tiers acquéreur, comme en l'espèce où la cession a été déclarée inopposable.
Qu'est-ce que l'inopposabilité d'une cession de fonds de commerce ?
C'est une décision judiciaire qui prive d'effet la cession à l'égard du créancier, lui permettant de saisir le fonds comme s'il était resté dans le patrimoine du vendeur.
Puis-je inscrire un nantissement sur un fonds de commerce cédé frauduleusement ?
Oui, si vous obtenez un jugement déclarant la cession inopposable, vous pouvez inscrire un nantissement sur le fonds entre les mains du tiers acquéreur pour garantir votre créance.
Quels sont les critères pour maintenir un nantissement judiciaire provisoire ?
Il faut une apparence de créance (par exemple, un jugement exécutoire par provision) et des circonstances menaçant le recouvrement, comme le risque de dissipation des biens.
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