Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 25/01250

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il cantonner une saisie-attribution à un montant inférieur à celui initialement pratiqué, sans ordonner la mainlevée totale, lorsque la créance est partiellement contestée ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut cantonner une saisie-attribution à un montant inférieur à celui initialement pratiqué, sans ordonner la mainlevée totale, lorsque la créance est partiellement contestée et que le montant non contesté est certain, liquide et exigible.

Faits clés

Saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 par la société Entreprise [Q] [K] à l'encontre de la MAF entre les mains de La Banque postale
Montant initial de la saisie : 28 840,41 euros en principal, intérêts et frais
La MAF a contesté la saisie en demandant la mainlevée totale
Le jugement de première instance avait ordonné la mainlevée de la saisie
La cour d'appel a infirmé le jugement et cantonné la saisie au montant de 28 840,41 euros

Articles cités

article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 25/01250

Questions fréquentes

Puis-je contester une saisie-attribution si je ne dois pas tout le montant ?

Oui, vous pouvez contester la saisie-attribution en demandant son cantonnement au montant non contesté. Dans cette affaire, la cour d'appel a cantonné la saisie au montant de 28 840,41 euros, rejetant la demande de mainlevée totale.

Qu'est-ce que le cantonnement d'une saisie-attribution ?

Le cantonnement consiste à réduire le montant de la saisie-attribution à un montant inférieur à celui initialement pratiqué, lorsque la créance est partiellement contestée. Le juge de l'exécution peut ordonner ce cantonnement sans annuler la saisie.

Le juge peut-il réduire le montant d'une saisie-attribution sans l'annuler ?

Oui, le juge de l'exécution a le pouvoir de cantonner la saisie-attribution à un montant inférieur, sans ordonner la mainlevée totale, dès lors que la créance est partiellement certaine, liquide et exigible.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive ?

Oui, en vertu de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, vous pouvez demander des dommages et intérêts en cas de résistance abusive. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée car le caractère abusif n'était pas établi et le préjudice n'était pas justifié.

Quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie-attribution ?

Le juge de l'exécution peut notamment ordonner la mainlevée de la saisie, la cantonner à un montant inférieur, ou condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive. Il statue sur les contestations relatives à la saisie.

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