Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 25/01241

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il cantonner les effets d'une saisie-attribution lorsque le débiteur conteste le montant des créances recouvrées ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut cantonner les effets d'une saisie-attribution à un montant inférieur à celui initialement poursuivi, lorsque le débiteur en fait la demande et que le montant contesté est justifié. En l'espèce, la cour a cantonné les saisies à 8 345,58 euros, correspondant à la demande de l'appelant.

Faits clés

M. [O] et Mme [R] sont parents d'un enfant commun né en 2018.
Plusieurs décisions de justice ont condamné M. [O] à verser des sommes à Mme [R] (frais de procédure, dommages et intérêts).
Mme [R] a fait pratiquer cinq saisies-attribution sur les comptes bancaires de M. [O] le 29 août 2024 pour un total de 13 277,82 euros.
Les saisies ont été fructueuses à hauteur de 12 738,41 euros.
M. [O] a contesté les saisies et demandé leur cantonnement à 8 345,58 euros.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 article 700 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 25/01241

Questions fréquentes

Puis-je contester une saisie-attribution sur mes comptes ?

Oui, vous pouvez contester une saisie-attribution en saisissant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie. Dans cette affaire, M. [O] a contesté les saisies pratiquées par Mme [R] et a obtenu un cantonnement à 8 345,58 euros.

Comment demander le cantonnement d'une saisie-attribution ?

Vous devez assigner le créancier devant le juge de l'exécution en exposant les motifs de votre contestation et en précisant le montant auquel vous souhaitez voir cantonner la saisie. En l'espèce, M. [O] a demandé le cantonnement à 8 345,58 euros, ce qui a été accordé par la cour d'appel.

Quel est le rôle du juge de l'exécution en matière de saisie-attribution ?

Le juge de l'exécution est compétent pour trancher les contestations relatives aux mesures d'exécution forcée, comme les saisies-attribution. Il peut notamment cantonner les effets de la saisie à un montant inférieur si le débiteur le demande et que sa contestation est fondée.

Mon ex-conjoint a fait saisir mes comptes pour des frais de justice, puis-je réduire le montant ?

Oui, si vous estimez que le montant saisi est excessif ou que certaines créances ne sont pas dues, vous pouvez contester la saisie et demander son cantonnement. Dans cette affaire, M. [O] a obtenu une réduction du montant saisi de 12 738,41 euros à 8 345,58 euros.

Quels sont les recours contre une saisie-attribution abusive ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie et demander des dommages et intérêts pour saisie abusive. Toutefois, dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts de M. [O] a été rejetée car il n'a pas repris cette prétention dans le dispositif de ses conclusions.

Le juge peut-il limiter les effets d'une saisie-attribution à une partie de la créance ?

Oui, le juge de l'exécution peut cantonner les effets de la saisie à un montant inférieur à la créance initiale si le débiteur le demande et que sa contestation est justifiée. En l'espèce, la cour a cantonné les saisies à 8 345,58 euros, soit moins que le montant total réclamé.

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