Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 25/00889
Synthèse de la décision
Question juridique
Une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'un jugement exécutoire par provision peut-elle être jugée abusive lorsque la créance est ultérieurement contestée en appel et que la mainlevée est intervenue avant le jugement de première instance ?
Principe retenu
La saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire n'est abusive que si le créancier a commis une faute, telle qu'une légèreté blâmable ou une intention de nuire. Le seul fait que la créance soit contestée en appel ou que la mainlevée soit intervenue ne suffit pas à caractériser un abus.
Faits clés
- La société S-Tours a obtenu un jugement condamnant RSM France à payer 35 699,75 euros, exécutoire par provision.
- S-Tours a fait pratiquer deux saisies-attribution fructueuses le 30 mai 2024.
- RSM France a assigné en mainlevée le 4 juillet 2024.
- La mainlevée est intervenue les 29 octobre et 6 novembre 2024, avant le jugement de première instance du 28 novembre 2024.
- Le juge de l'exécution a débouté RSM France de sa demande de mainlevée mais l'a condamnée à des dommages-intérêts pour saisies abusives.
Articles cités
article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 25/00889
Questions fréquentes
Une saisie-attribution peut-elle être abusive si la créance est contestée en appel ?
Non, le seul fait que la créance soit contestée en appel ne suffit pas à caractériser un abus. Il faut démontrer une faute du créancier, comme une légèreté blâmable ou une intention de nuire.
Quels sont les critères pour caractériser une saisie-attribution abusive ?
L'abus suppose une faute du créancier, par exemple une saisie disproportionnée, une exécution malgré une contestation sérieuse, ou une intention de nuire. La simple exécution d'un titre exécutoire provisoire n'est pas abusive.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si une saisie-attribution est pratiquée sur un jugement exécutoire par provision ?
Oui, si vous prouvez que le créancier a commis une faute. Mais le seul fait que le jugement soit provisoire ne suffit pas. En l'espèce, la cour a rejeté la demande faute de preuve d'abus.
La mainlevée de la saisie avant le jugement de première instance empêche-t-elle de demander des dommages-intérêts ?
Non, la mainlevée n'empêche pas de demander des dommages-intérêts pour saisie abusive. Cependant, il faut toujours démontrer une faute du créancier.
Que faire si mon compte est saisi sur la base d'un jugement provisoire ?
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution en demandant la mainlevée et, si vous estimez la saisie abusive, demander des dommages-intérêts. Mais vous devez prouver une faute du créancier.
Comment prouver le caractère abusif d'une saisie-attribution ?
Il faut démontrer que le créancier a agi avec légèreté blâmable ou intention de nuire, par exemple en saisissant une créance manifestement infondée ou en refusant une mainlevée amiable sans motif valable.
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