Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 25/00434

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il refuser une requête en saisie des rémunérations au motif que la créance est inférieure à 4 000 euros, alors que les textes applicables ne fixent pas de seuil minimal ?

Principe retenu

La saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui n'est pas subordonnée à un montant minimal de créance. Le juge de l'exécution ne peut refuser la requête au seul motif que la créance est inférieure à 4 000 euros, dès lors que les conditions légales sont remplies.

Faits clés

Bail d'habitation consenti le 29 juillet 2004 à M. [B]
Jugement du 7 mai 2021 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et condamnant M. [B] à payer 6 474,17 euros
Plan de surendettement imposé le 16 août 2022
Requête en saisie des rémunérations déposée par la société In'Li pour un solde de 4 817,93 euros
Jugement du 3 décembre 2024 rejetant la requête au motif que la créance était inférieure à 4 000 euros

Articles cités

article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution article 6 du décret du 12 février 2025 article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 25/00434

Questions fréquentes

Y a-t-il un montant minimum de créance pour demander une saisie des rémunérations ?

Non, la loi ne fixe aucun seuil minimal. Le juge de l'exécution ne peut pas refuser la requête au seul motif que la créance est inférieure à 4 000 euros.

Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie des rémunérations ?

Il faut un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La procédure est engagée par requête au juge de l'exécution, qui vérifie les conditions légales sans pouvoir opposer un seuil minimal.

Mon locataire est en surendettement, puis-je saisir son salaire ?

Oui, si la créance est antérieure au plan de surendettement et que le plan n'a pas été respecté. Dans cette affaire, la saisie a été autorisée malgré le surendettement.

Que faire si le juge de l'exécution refuse ma demande de saisie ?

Vous pouvez faire appel de la décision. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le refus du juge de l'exécution et autorisé la saisie.

Quels sont les textes applicables à la saisie des rémunérations ?

Les articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le décret du 12 février 2025 modifiant la procédure.

Comment se déroule la procédure de saisie des rémunérations ?

Le créancier dépose une requête auprès du juge de l'exécution. Si la requête est acceptée, le dossier est transmis à un commissaire de justice répartiteur qui procède à la saisie auprès de l'employeur.

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