Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 24/20482

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il fixer le montant de la dette dans le cadre d'une contestation de saisie-attribution alors que le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution ne peut pas fixer le montant de la dette lorsque le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il peut seulement se prononcer sur la validité de la saisie et ordonner la mainlevée ou la cantonner.

Faits clés

M. [Q] a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 novembre 2019 à rembourser des sommes perçues en exécution provisoire.
La BCP a pratiqué une saisie-attribution le 13 juin 2022 sur les comptes de M. [Q] pour recouvrer sa créance.
Le juge de l'exécution avait fixé la dette à 71 733,59 euros après compensation.
La cour d'appel a infirmé cette fixation car la BCP disposait déjà d'un titre exécutoire.
M. [Q] contestait la saisie en invoquant l'absence de titre exécutoire et la compensation.

Articles cités

article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 24/20482

Questions fréquentes

Le juge de l'exécution peut-il fixer le montant de ma dette ?

Non, si le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le juge de l'exécution ne peut pas fixer le montant de la dette. Il peut seulement se prononcer sur la validité de la saisie et ordonner la mainlevée ou le cantonnement.

Comment contester une saisie-attribution ?

Vous pouvez contester une saisie-attribution en saisissant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Vous devez invoquer des moyens tels que l'absence de titre exécutoire, le caractère non liquide de la créance, ou une compensation.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un document qui permet au créancier de recourir à l'exécution forcée (comme une saisie). Il peut s'agir d'un jugement, d'un arrêt, d'un acte notarié, etc. Dans cette affaire, la BCP disposait d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles.

Puis-je demander la mainlevée d'une saisie-attribution ?

Oui, vous pouvez demander la mainlevée si vous estimez que la saisie est irrégulière (ex : absence de titre exécutoire, créance non liquide). Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée totale ou partielle.

La compensation est-elle possible en matière de saisie-attribution ?

Oui, la compensation peut être invoquée pour éteindre la créance en tout ou partie. Cependant, le juge de l'exécution ne peut pas fixer le montant de la dette après compensation si le créancier a déjà un titre exécutoire.

Que faire si le créancier a déjà un titre exécutoire ?

Si le créancier a déjà un titre exécutoire, la saisie-attribution est en principe valable. Vous pouvez contester la saisie pour d'autres motifs (ex : prescription, paiement). Le juge de l'exécution ne peut pas modifier le montant fixé par le titre.

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