Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 2 juillet 2026 — n° 24/20229
Synthèse de la décision
Question juridique
Le FGTI peut-il exercer un recours subrogatoire contre l'auteur de l'infraction et son assureur pour obtenir le remboursement des indemnités versées à la victime d'une infraction ?
Principe retenu
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui a indemnisé la victime d'une infraction, est subrogé dans les droits de celle-ci et peut agir en remboursement contre l'auteur de l'infraction et son assureur, dans la limite des sommes versées.
Faits clés
- Mme [C] [L] [P], gardienne d'immeuble, a été blessée par la chute d'un plafonnier le 2 décembre 2011.
- Elle a été indemnisée par le FGTI à hauteur de 17 798,70 euros.
- Le FGTI a assigné M. [Y] [S] et son assureur la MACIF en remboursement.
- Le jugement de première instance a été infirmé en appel.
- La cour a condamné in solidum M. [S] et la MACIF à payer 17 798,70 euros au FGTI.
Articles cités
article 1231-6 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 12 - 02/07/2026 - n° 24/20229
Questions fréquentes
Le FGTI peut-il réclamer le remboursement des sommes versées à une victime ?
Oui, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime et peut exercer un recours contre l'auteur de l'infraction et son assureur pour obtenir le remboursement des indemnités versées.
Qui doit rembourser le FGTI dans cette affaire ?
Dans cette affaire, M. [Y] [S] et son assureur la MACIF ont été condamnés in solidum à rembourser au FGTI la somme de 17 798,70 euros.
Quels montants le FGTI peut-il récupérer ?
Le FGTI peut récupérer l'ensemble des sommes versées à la victime au titre de l'indemnisation, y compris les provisions, les frais d'expertise et les frais irrépétibles (article 700).
Le FGTI peut-il obtenir des intérêts sur les sommes réclamées ?
Oui, la condamnation porte intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation valant mise en demeure, soit le 16 septembre 2021 dans cette affaire.
L'assureur de l'auteur de l'infraction est-il tenu de rembourser le FGTI ?
Oui, l'assureur de responsabilité civile de l'auteur de l'infraction est tenu in solidum avec son assuré de rembourser le FGTI, dans la limite du contrat d'assurance.
Que se passe-t-il si l'auteur de l'infraction n'est pas solvable ?
En cas de condamnation in solidum, le FGTI peut réclamer la totalité de la somme à l'assureur, qui est généralement solvable, ce qui garantit le recouvrement.
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