Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/19993

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour reprise délivré par le bailleur à son profit est-il valable et entraîne-t-il la résiliation du bail ?

Principe retenu

Le congé pour reprise est valable lorsque le bailleur justifie d'un intérêt légitime et sérieux à reprendre le logement pour lui-même. La reprise doit être réelle et sérieuse, et le bailleur doit démontrer sa volonté effective d'occuper les lieux.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 22 novembre 2014 pour un logement à Saint-Denis
Congé pour reprise délivré le 17 mai 2023 par la bailleresse à son profit
Locataire maintenu dans les lieux après la date d'effet du congé (30 novembre 2023)
Assignation en validation du congé et expulsion le 9 janvier 2024
Jugement de première instance ayant déclaré le congé nul

Articles cités

article 658 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/19993

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?

Le congé pour reprise est un acte par lequel le bailleur notifie au locataire son intention de reprendre le logement pour lui-même ou pour un proche, mettant fin au bail.

Quelles sont les conditions de validité d'un congé pour reprise ?

Le congé doit être délivré par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, respecter un préavis de 6 mois, et le bailleur doit justifier d'un intérêt légitime et sérieux à reprendre le logement.

Puis-je contester un congé pour reprise ?

Oui, vous pouvez contester le congé devant le juge des contentieux de la protection en démontrant que la reprise n'est pas réelle ou sérieuse, par exemple si le bailleur n'a pas l'intention d'occuper le logement.

Que se passe-t-il si le congé pour reprise est validé ?

Si le congé est validé, le bail est résilié à la date d'effet. Si vous ne quittez pas les lieux, le bailleur peut obtenir une ordonnance d'expulsion et une indemnité d'occupation.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre, généralement égale au montant du loyer et des charges, pour chaque mois passé dans les lieux après la résiliation du bail.

Le juge peut-il supprimer le délai de deux mois avant l'expulsion ?

Oui, le juge peut supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en cas de mauvaise foi du locataire ou de circonstances particulières.

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