Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 24/19769

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La responsabilité du commissaire de justice peut-elle être engagée pour négligence fautive dans l'exécution de saisies-attribution lorsque les fonds sont prélevés sur le compte du syndic au lieu du compte du syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

Le commissaire de justice engage sa responsabilité pour négligence fautive lorsqu'il exécute des saisies-attribution sur le compte du syndic au lieu du compte du syndicat des copropriétaires, car il lui incombe de vérifier que le tiers saisi est bien le débiteur. Cette faute justifie un partage de responsabilité avec la banque qui a également commis une faute en exécutant les saisies sur le mauvais compte.

Faits clés

Mme [M] a obtenu une condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts.
Trois saisies-attribution ont été pratiquées par la société [S] [P], commissaire de justice, entre les mains de la Société générale.
La Société générale a exécuté les saisies sur le compte du syndic (Azur syndic) au lieu du compte du syndicat des copropriétaires.
La première saisie a fait l'objet d'une mainlevée le 19 juin 2023.
Le syndic a assigné Mme [M] en mainlevée des deux dernières saisies.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 24/19769

Questions fréquentes

Le commissaire de justice peut-il être tenu responsable si la saisie est exécutée sur le mauvais compte ?

Oui, la cour d'appel a jugé que le commissaire de justice commet une négligence fautive en exécutant une saisie-attribution sur le compte du syndic au lieu du compte du syndicat des copropriétaires, engageant sa responsabilité.

Quelle est la responsabilité de la banque en cas d'exécution d'une saisie sur un compte erroné ?

La banque, en tant que tiers saisi, commet également une faute en exécutant la saisie sur un compte qui n'appartient pas au débiteur. Dans cette affaire, la responsabilité a été partagée entre la banque et le commissaire de justice.

Comment obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution ?

La mainlevée peut être obtenue en assignant le créancier devant le juge de l'exécution. Dans cette affaire, le syndic a obtenu la mainlevée de la première saisie, et les deux autres ont été contestées.

Quels sont les recours en cas de saisie injustifiée ?

Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie et, si la saisie est abusive, des dommages et intérêts. Dans cette affaire, Mme [M] a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais sa demande a été rejetée.

Le syndic peut-il être poursuivi pour procédure abusive ?

Oui, mais dans cette affaire, la cour d'appel a débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts contre le syndic pour procédure abusive, estimant que la procédure n'était pas abusive.

Qui doit payer les frais de procédure en cas d'erreur de saisie ?

En général, la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la société [S] [P] (commissaire de justice) a été condamnée aux dépens d'appel, et la Société générale a été condamnée à payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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