Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 24/18932
Synthèse de la décision
Question juridique
Le décès d'un patient atteint de leucémie aiguë, survenu après une greffe de moelle osseuse et des infections, peut-il être imputé à une infection nosocomiale engageant la responsabilité de l'établissement de santé ?
Principe retenu
Pour engager la responsabilité au titre des infections nosocomiales, il faut démontrer un lien de causalité direct entre une infection contractée lors de la prise en charge et le décès. Le décès dû à la maladie préexistante et aux effets voulus des traitements nécessaires n'ouvre pas droit à indemnisation de l'ONIAM.
Faits clés
- Patient atteint de leucémie aiguë traité par chimiothérapie et greffe de moelle osseuse
- Infections à répétition (catheter, septicémie, aspergillose) pendant l'hospitalisation
- Décès survenu le 19 mai 2013 des suites d'une défaillance multiviscérale
- Lien de causalité entre infections et décès non établi
- Décès attribué à la maladie préexistante et aux effets des traitements
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 24/18932
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une infection contractée lors d'une hospitalisation ou d'un séjour en établissement de santé, qui n'était ni présente ni en incubation au moment de l'admission.
Comment prouver que le décès est dû à une infection nosocomiale ?
Il faut démontrer un lien de causalité direct entre l'infection contractée à l'hôpital et le décès, ce qui nécessite souvent une expertise médicale. Dans cette affaire, le lien n'a pas été établi car le décès était lié à la maladie préexistante et aux traitements.
L'ONIAM indemnise-t-il les décès par infection nosocomiale ?
Oui, l'ONIAM peut indemniser les victimes d'infections nosocomiales graves, mais seulement si l'infection est la cause directe du décès. Si le décès est dû à la maladie initiale, l'indemnisation est refusée.
Que faire si l'hôpital conteste le caractère nosocomial de l'infection ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander une expertise médicale. En l'espèce, la cour a rejeté la demande d'expertise car le lien de causalité n'était pas établi.
Le décès d'un patient leucémique après une greffe peut-il être indemnisé ?
Non, si le décès est la conséquence de la maladie et des effets voulus des traitements, même en cas d'infections, l'indemnisation n'est pas due. C'est ce qu'a jugé la cour dans cette affaire.
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