Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 24/18229
Synthèse de la décision
Question juridique
Le fonds commun de titrisation, cessionnaire d'une créance, peut-il se prévaloir d'un cautionnement consenti au profit du cédant, et la caution peut-elle invoquer la nullité de l'acte de cautionnement pour absence de mention manuscrite ou disproportion manifeste ?
Principe retenu
Le cautionnement est valable même en l'absence de mention manuscrite si la caution est un dirigeant social averti. La disproportion manifeste s'apprécie au moment de la souscription du cautionnement et non au moment de l'appel en garantie. Le cessionnaire de créance peut se prévaloir du cautionnement accessoire à la créance cédée.
Faits clés
- Cautionnement solidaire souscrit le 7 février 2014 par M. [X], gérant de la société AFAS Bâtiment, en faveur de la banque Caixa Geral de Depositos, à hauteur de 19 500 euros.
- Liquidation judiciaire de la société AFAS Bâtiment prononcée le 4 octobre 2017.
- Cession de créance par bordereau du 28 novembre 2019 de la banque Caixa au FCT [V], puis du FCT [V] au FCT Absus le 31 janvier 2024.
- M. [X] conteste le cautionnement en invoquant l'absence de mention manuscrite et la disproportion manifeste par rapport à ses biens et revenus.
- Le tribunal de commerce de Créteil a débouté le FCT [V] de sa demande en paiement au titre du cautionnement.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 24/18229
Questions fréquentes
Un fonds commun de titrisation peut-il se prévaloir d'un cautionnement consenti à la banque cédante ?
Oui, le cessionnaire d'une créance, comme un FCT, peut se prévaloir du cautionnement accessoire à cette créance, même si le cautionnement a été consenti au profit du cédant initial.
L'absence de mention manuscrite dans un acte de cautionnement le rend-il nul ?
Non, si la caution est un dirigeant social averti, l'absence de mention manuscrite n'entraîne pas la nullité du cautionnement, car le formalisme protecteur n'est pas applicable aux cautions averties.
Comment apprécier la disproportion manifeste d'un cautionnement ?
La disproportion s'apprécie au moment de la souscription du cautionnement, en comparant l'engagement aux biens et revenus de la caution. Si la caution est un dirigeant, il doit démontrer que son engagement était manifestement excessif lors de la signature.
Quels sont les recours d'une caution qui estime son engagement disproportionné ?
La caution peut demander au juge de réduire son engagement ou de le déclarer nul si elle prouve la disproportion manifeste au moment de la souscription. Toutefois, si elle est dirigeante, elle doit rapporter la preuve de cette disproportion.
La caution peut-elle opposer au cessionnaire les exceptions qu'elle aurait pu opposer au cédant ?
Oui, la caution peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme la nullité du cautionnement ou la disproportion, car le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant.
Quel est le montant de la condamnation dans cette affaire ?
La caution a été condamnée à payer la somme de 19 500 euros, correspondant au montant de son engagement, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
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