Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/15506
Synthèse de la décision
Question juridique
Une personne qui n'est pas partie au bail commercial et n'a pas manifesté de volonté non équivoque de se porter co-preneur peut-elle être tenue à la garantie de cessionnaire envers le bailleur ?
Principe retenu
La garantie de cessionnaire ne peut être engagée à l'encontre d'une personne qui n'a pas la qualité de locataire et n'a pas manifesté de volonté non équivoque de se porter co-preneur. Le seul fait d'avoir effectué des versements pour solder la dette locative et sollicité des délais de paiement ne suffit pas à démontrer une telle volonté.
Faits clés
- Cession du droit au bail commercial le 1er décembre 2020 par la société Point Smoke [X] et M. [W] [S] à la société Adresse Mac
- M. [S] n'était pas partie au bail initial consenti le 12 juin 2018 par la SCI Damrémont 15
- M. [S] a effectué des versements pour solder la dette locative et a sollicité des délais de paiement
- Le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mai 2021
- L'acquisition de la clause résolutoire a été constatée par ordonnance de référé du 7 octobre 2021
Articles cités
article 659 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/15506
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie de cessionnaire dans un bail commercial ?
La garantie de cessionnaire est l'obligation pour la personne qui reprend un bail commercial de payer les loyers et charges. Cependant, cette garantie ne s'applique qu'à celui qui a la qualité de locataire ou qui a manifesté une volonté non équivoque de se porter co-preneur.
Puis-je être tenu responsable des loyers impayés après avoir cédé un bail commercial ?
Non, si vous n'êtes pas partie au bail et n'avez pas manifesté clairement votre intention d'être co-preneur. Dans cette affaire, M. [S] avait effectué des versements mais cela n'a pas suffi à établir sa qualité de co-preneur, et il a été déchargé de toute obligation.
Comment prouver que je ne suis pas co-preneur d'un bail commercial ?
Il faut démontrer que vous n'avez pas signé le bail et que vos actes (comme des versements) ne traduisent pas une volonté non équivoque de vous engager. La cour a jugé que des versements pour solder une dette et des demandes de délais ne suffisent pas.
Quels sont les recours contre un bailleur qui réclame des loyers à un tiers ?
Le tiers peut contester en justice en démontrant qu'il n'est pas locataire. En l'espèce, M. [S] a obtenu l'infirmation du jugement le condamnant, et le bailleur a été débouté de toutes ses demandes.
Qu'est-ce qu'une volonté non équivoque de se porter co-preneur ?
C'est une intention claire et sans ambiguïté de devenir co-titulaire du bail, par exemple en signant le contrat ou en se comportant comme un locataire. De simples actes de paiement ou de négociation ne suffisent pas.
La cession de bail commercial transfère-t-elle les dettes au cessionnaire ?
Oui, le cessionnaire devient généralement redevable des loyers à compter de la cession. Mais une personne qui n'est pas cessionnaire ou co-preneur ne peut être tenue, comme l'a rappelé cet arrêt.
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