Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 24/15057

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour vente délivré par le bailleur est-il valide lorsque le locataire soulève une exception de requalification du bail en location nue, mais que cette exception est irrecevable car soulevée tardivement ?

Principe retenu

L'irrecevabilité de la demande de requalification du bail en location nue, soulevée pour la première fois en appel, entraîne la validation du congé pour vente et l'expulsion du locataire occupant sans droit ni titre.

Faits clés

Bail sous seing privé du 1er août 2004 pour un logement meublé à Paris
Loyer mensuel de 350 euros charges comprises
Congé pour vente délivré le 17 janvier 2023 à effet au 31 juillet 2023
Locataire demeuré dans les lieux après le congé
Demande de requalification du bail en location nue soulevée pour la première fois en appel

Articles cités

article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution article R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 24/15057

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un congé pour vente ?

Le congé pour vente est un acte par lequel le bailleur notifie au locataire son intention de vendre le logement, mettant fin au bail à son échéance. Il doit respecter des formes et délais précis.

Puis-je contester un congé pour vente en demandant la requalification de mon bail ?

Oui, mais cette demande doit être soulevée en première instance. Dans cette affaire, le locataire a soulevé la requalification pour la première fois en appel, ce qui a été jugé irrecevable.

Quels sont les critères pour qu'un bail soit considéré comme meublé ?

Un bail meublé doit porter sur un logement équipé de meubles en nombre suffisant pour permettre une occupation normale. La liste des meubles doit être annexée au contrat.

Puis-je obtenir des délais pour quitter les lieux après un congé pour vente ?

Oui, le juge peut accorder des délais de grâce en fonction de la situation personnelle du locataire. Dans cette affaire, la demande de délais a été rejetée car le locataire n'a pas justifié de circonstances particulières.

Que se passe-t-il si je reste dans les lieux après un congé pour vente valide ?

Vous devenez occupant sans droit ni titre et le bailleur peut demander votre expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre, généralement équivalente au loyer, pour compenser l'occupation illicite du logement.

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