Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 24/14774

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail pour inexécution des obligations du locataire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé ne s'est pas constitué. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel par l'EPIC OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT contre un jugement du juge des contentieux de la protection
Demande initiale tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion de Monsieur [K] [T]
Désistement de l'appel par conclusions notifiées le 23 juin 2026
Intimé non constitué
Ordonnance de dessaisissement rendue le 16 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 24/14774

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel est-il possible si l'intimé ne s'est pas constitué ?

Oui, le désistement est parfait dès sa notification si l'intimé ne s'est pas constitué. Aucun accord de sa part n'est nécessaire.

Qui supporte les frais de l'instance en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure de résiliation de bail ?

Oui, le désistement d'appel éteint l'instance d'appel. Le jugement de première instance (ici, sur la résiliation de bail) devient définitif.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.

Que signifie 'ordonnance de dessaisissement' ?

C'est une décision du magistrat de la mise en état qui constate que la cour n'est plus saisie de l'affaire, suite au désistement d'appel.

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